successions sans mariage ni pacs

Bonjour Madame Monsieur.

Ma femme est la cadette de 5 filles et 1 garçon .

Sa mère vit en concubinage depuis 40 ans avec un homme.

Ils sont ni mariés ,ni pacsé .

Au dc de sa mére elle nous à dit que son concubin aurait droit à 1/8 de la sucéssions .

( vente immobiliére divers biens et compte bancaire commun si il y en à )

Cette situation est elle normal ?

Merci de vos rensignements .

Bonjour,

La mère de votre épouse peut avoir rédigé un testament en sa faveur. Est-elle veuve ? Est-elle seule propriétaire de ces biens immobiliers ?

Les 6 enfants étant héritiers réservataires, ils peuvent exiger lors de la succession leur part réservataire qui sera de 3/4 du patrimoine de leur mère :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins, en cas de décès d'un des concubins, le concubin survivant n'est pas héritier du concubin décédé.

par contre, les concubins peuvent léguer par testament des biens au concubin survivant mais en respectant la quotité disponible qui est dans le cas de votre belle-mère de un quart de l'actif de la succession, qui sera taxé à 60 %.

salutations

Bonjour.


mais en respectant la quotité disponible


Un testament n'a pas à respecter la quotité disponible. On lègue ce qu'on veut à qui on veut.

Si la libéralité testamentaire excède la quotité disponible, la libéralité est réductible, et les enfants ont le droit de réduire la libéralité (mais pas l'obligation). La réduction se fait en principe en valeur (paiement d'une indemnité de réduction), les biens légués devenant la propriété du légataire (qui doit demander délivrance).

Notez qu'en cas de biens en indivision entre votre belle-mère et son concubin, ce dernier reste propriétaire de sa part indivise qui ne dépendra pas de la succession de votre belle-mère.