Sucession apres un deces familial

Publié le 09/11/2014 Vu 997 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2014 15:09

Bonjour
je souhaiterai vous sollicitez pour obtenir un renseignement suite un décès dans la famille.

Je viens de recevoir le compte de répartition entre les héritiers.
Mon quote-part est de 1/8ème en tant que petit fils.
Il est précisé le montant des frais d'actes( notoriété + frais de compte et répartition) et sont déja déduis de la somme total.
Je voudrais savoir si les frais de notaire se tiennent a ces frais d'actes ou s'il faudra en payer d'autres(entre héritiers) par la suite et donc les déduire du quote-part mentionné sur le document de compte de répartition.

Merci beaucoup pour votre sollicitude
bien a vous

08/11/2014 17:49

Bonjour,

La somme que vous recevrez du Notaire est une somme nette, vous n'aurez rien d'autre à payer, et vous ne devez pas le déclarer dans votre déclaration de revenus.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

09/11/2014 15:38

Merci pour la réponse Legalacte,
Pour le moment je n'ai pas encore reçu la somme, juste le document sur le compte de répartition mentionnant les quotes-parts de chaque heritiers.
est ce cette somme que je recevrais?

09/11/2014 16:34

Bonjour,

Regardez sur le décompte si des sommes ont déjà été réglées au trésor public à titre de droits de succession, mais normalement, sur les documents du Notaires, ce sont les sommes nettes qui vous reviennent qui doivent y figurer
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter