Sucession après décès du mari

Question

1 message

15/09/2021 20:18

Ma mère était séparée de mon père depuis 1982 (mais ils n'ont pas fait de séparation de corps )

Mon père est décédé le 17 février 2021 le notaire me demande les comptes bancaires de ma mère (car ils étaient mariés sous le régime de la communauté)

Voici ce qu'il demande :

Compte tenu que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, le patrimoine commun comprend l’ensemble des avoirs bancaires y compris les comptes ouverts au nom d’un époux seul. Nous avons interrogé la banque et après réception de leur réponse, nous constatons uniquement des comptes ouverts au nom de Monsieur X.

Est ce que l'argent de ma mère devra être séparé pour la succession?

Merci Dernière modification : 15/09/2021 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/09/2021

Superviseur

8298 messages

15/09/2021 20:59

Bonsoir
L'argent possédé avant mariage ou reçu de la famille par succession reste un bien propre.

Le notaire procède d'abord à une évaluation du patrimoine global, quelque soit le nom du titulaire du compte (un LDDs, livret A, PEA, PEL...n'est jamais joint mais est un élément du patrimoine).
Déduction faite des factures ou dettes en cours, on obtient l'actif net.
La moitié de cette valeur reste la propriété du survivant.
L'autre moitié représentera la valeur nette de la succession.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)