Sucession compliqué entre moi et ma soeur

Publié le 21/11/2013 Vu 721 fois 1 Par
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21/11/2013 01:34

mes parents avaient une maison ,ma mère est décédé en 1989
de la ,suite a cela mon père est parti vivre avec nous chez ce qui sera pendant des années ma belle mère .La maison c'est donc retrouvé inoccupé.
En 1998 ma sœur et son copain on emménagé dedans et jusqu'en 2002 versait des loyer (120 euro, une misère!) de la main a la main a mon père .Rien ne m’était rétribué ce que je trouvais anormal ,est ce le cas?
Ensuite nous avons fait des démarche chez le notaire pour officialisé la chose , 30 euro me revenait Cet argent m 'a été versé pendant 5 années puis après plus rien . Mon père est décédé en mai 2013 et ma sœur doit racheter la maison estimé a 150000 euro elle n'est pas d accord sur le prix et a demandé une deuxième expertise !
Est il possible de réclamé les loyer impayé avant 2002 et peut on les réévalué ?
merci

21/11/2013 08:55

bjr,
tant que votre père n'était pas décédé, , il était sans doute propriétaire pour moitié de la maison et usufruitier pour l'autre moitié, donc il pouvait louer la maison à qui il voulait et au prix qu'il voulait.
vous avez droit au loyer si vous étiez soit usufruitier de la maison soit plein propriétaire.
par contre depuis le décès de votre père, la maison est en indivision et elle vous doit une indemnité d'occupation.
comme prix de la maison vous pouvez prendre sa valeur estimée dans la succession de votre père.
cdt

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