sucession et décès d'un usufruitier

Bonjour,

L'usufruitière d'une maison dont je possède la moitié (héritée de mon père) est décédée voici bientôt 30 ans sans que j'en aie été averti par le notaire chargée de sa succession. Le hasard d'une promenade dans le village où se trouve la maison m'a permis d'apprendre que ce sont des héritiers de cette dame (usufruitière de toute la maison, mais qui n'en possédait que la seconde moitié) qui occupent toute la maison depuis lors. Le notaire refuse de me donner les noms de ces héritiers au nom du secret professionnel; j'ai fait intervenir un avocat : il ne lui a pas répondu! Que puis-je faire?

Bonjour

L'article 815-9 du Code civil dispose que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation», votre avocat peut maintenant s'adresser au tribunal, pour que le juge l'ordonne...

Evoquez aussi avec lui le risque d'une éventuelle action en prescription acquisitive, de la part de vos co-indivisaires occupant le bien (30 ans).

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/prescription-acquisitive-matiere-indivision-20141.htm
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)