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bonjour,
suite au deces de mon pere je souhaiterais savoir si les frais de notaire s'applique sur la totalite des avoir de mes parents ou juste sur la partie de mon pere.(sachant que mes parents étaient marier sous le regime de la communaute de bien avec donation au dernier vivant).
merci.
Superviseur
Bonjour,
Vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, votre mère devient propriétaire de sa part + 25 % de la part de votre défunt père et usufruitière des 75 % restants, les enfants sont nu-propriétaires des 75 % de l'héritage de votre père. La donation au dernier vivant fait que votre mère est usufruitière de la totalité de la succession. De ce fait, hormis les actes habituels dans ce type de succession (déclaration de succession et autres documents administratifs...) vous n'avez rien à régler puisque les émoluments du notaire sont prélevés directement sur les comptes bancaires laissés par votre père.
Bonsoir
Mon père est décédé l'année dernière, le 13 juin 2015 et sa banque me demande 1 acte notarié pour sa succession...
Cependant, n'ayant aucune ressources depuis plus d'un an, je ne peux obtenir ce document puisque que le notaire n'est pas gratuit...
Est-ce qu'il y aurait une solution?
Merci d'avance pour votre réponse.
Modérateur
bonjour,
demandez à la mairie si elle accepte vous établir un certificat d'hérédité qui est gratuit mais elle n'en a pas l'obligation.
salutations
Merci pour votre réponse rapide.
Je vais me renseigner auprès de ma mairie.
Bonne soirée
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