sucession d'une personne sous tutelle

Publié le 09/12/2013 Vu 6935 fois 2 Par
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20/10/2010 14:59

Bonjour,
La soeur de mon mari, handicapée sous tutelle d'une association, vient de décéder en laissant pour seule famille sa mère et mon mari.
Sa mère n'a jamais revue sa fille depuis 20ans mais été présente lors des obséques. Nous aimerions savoir comment va se passer la sucession et quels sont nos droits. est-ce la tutelle qui hérite ou la famille et dans quelle proportions ?

Merci de bien vouloir me répondre.

20/10/2010 17:08

le tuteur n'hérite de rien.
Chaque parent survivant hérite d'un quart, et la fratrie se partage le reste.

Cependant, attention, si la personne handicapée était à la charge de l'Etat (établissement médico-social, foyer etc.), la récupération des frais d'hébergement sur l'héritage se fait dès le 1er euro. Concernant les autres aides sociales récupérables, la récupération se fait après les 46 000 1er euros.
L'AAH, l'ATCP, les frais en IME, les frais de MAS, les frais de fonctionnement d'ESAT, ne sont pas récupérables.

La récupération veut dire qu'ils prendront une partie ou la totalité de l'héritage, mais que les héritiers n'ont rien à payer, même si ce qu'il y a à récupérer, dépasse le montant de la succession.

09/12/2013 11:34

3 ans ont passé après le message de Domil mais ....
Nous venons de perdre une soeur qui était à 100% sous tutelle (maison médicale, etc. ...). Elle avait 59 000 euros de liquidités. Pouvez-vous me confirmer que nous ne toucherons rien car le notaire nous "mène en bateau" et nous n'avons plus confiance !
Un grand merci et cordialement.

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