sucession d'une personne sous tutelle

Publié le 09/12/2013 Vu 6806 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2010 14:59

Bonjour,
La soeur de mon mari, handicapée sous tutelle d'une association, vient de décéder en laissant pour seule famille sa mère et mon mari.
Sa mère n'a jamais revue sa fille depuis 20ans mais été présente lors des obséques. Nous aimerions savoir comment va se passer la sucession et quels sont nos droits. est-ce la tutelle qui hérite ou la famille et dans quelle proportions ?

Merci de bien vouloir me répondre.

20/10/2010 17:08

le tuteur n'hérite de rien.
Chaque parent survivant hérite d'un quart, et la fratrie se partage le reste.

Cependant, attention, si la personne handicapée était à la charge de l'Etat (établissement médico-social, foyer etc.), la récupération des frais d'hébergement sur l'héritage se fait dès le 1er euro. Concernant les autres aides sociales récupérables, la récupération se fait après les 46 000 1er euros.
L'AAH, l'ATCP, les frais en IME, les frais de MAS, les frais de fonctionnement d'ESAT, ne sont pas récupérables.

La récupération veut dire qu'ils prendront une partie ou la totalité de l'héritage, mais que les héritiers n'ont rien à payer, même si ce qu'il y a à récupérer, dépasse le montant de la succession.

09/12/2013 11:34

3 ans ont passé après le message de Domil mais ....
Nous venons de perdre une soeur qui était à 100% sous tutelle (maison médicale, etc. ...). Elle avait 59 000 euros de liquidités. Pouvez-vous me confirmer que nous ne toucherons rien car le notaire nous "mène en bateau" et nous n'avons plus confiance !
Un grand merci et cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter