Sucession petits enfants quand le parent est décédé

Publié le 26/02/2018 Vu 678 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/02/2018 15:19

Bonjour,suite au décès de mon grand père paternel ma grand mère après l autorisation des enfants a mis en vente la maison.
Mon papa est décédé entre temps et la maison vient d être vendu. Comment se passe la sucession par rapport à la part de mon papa. Ma mère vivante est mariée à mon père dans le régime matrimonial de bien commun et en usufruit dernier vivant des biens qu ils avaient (pas de bien immobilier à eux).

On a eu 2 sons de cloches, comme quoi mon frère et moi devont hériter de la part de mon père. Mais aussi que ma mère a le droit à 50% et chacun 25% de la part de mon papa suite à la vente de la maison de mes grands parents paternels (ma grand mère étant encore vivante)

Merci de m éclairer.
Cordialement

Modérateur

26/02/2018 16:53

bonjour,
le prix de vente doit être partagé entre les propriétaires du bien vendu.
ce bien appartenait pour partie à votre grand-mère, en pleine propriété pour sa part et peut-être en usufruit pour la part qui appartenait à votre grand-père.
votre père étant décédé, ses enfants ont hérité de la part qu'il détenait dans cette maison qui était un bien propre et non un bien de la communauté.
au décès de votre père, votre mère avait comme option successorale:
1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)
2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

pour répondre, il faudrait connaître l'option prise par votre mère.
mais le notaire en charge de la vente connait forcément la réponse à votre question.

salutations

26/02/2018 18:05

D accord merci, ma mère a l usufruit de la totalité des biens existants.

Modérateur

26/02/2018 18:20

elle a donc l'usufruit de la part que votre père avait dans cette maison et ses enfants ont la nue-propriété de la même part.
la valeur de l'usufruit, défini par le barème fiscal, dépend de l'âge de l'usufruitier, mais il est possible de retenir une autre valeur économique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter