sucession union libre

bonjour à tous

suite au décés de mon concubin, ses enfants ont rendez-vous lundi 18 juillet chez le notaire, ils ont fournit tous les justificatifs à ce dernier sauf compte commun.

nous avions fait des travaux d'agrandissement dans la maison financé par la vente de mon ancienne demeure,ceux ci apportant donc une plus- value (3 chambres et une salle de bain).

je suis bien consciente que dans une union libre le concubin est considéré comme un étranger, je me demande quand meme, s'il est possible de récupéré la somme investit dans les travaux.

a noter que je contribuais à la vie commune en payant l'eau,internet,téléphone, télévision,et les courses pour moitié.

Etant donné que la maison ne m'appartient pas et que je vais etre amené a déménager je vais me retrouver dans une situation assez compliquer.

en vous remerciant d'avance pour vos réponses

bonne soirée a vous

Bonjour et condoléances.

Vous pouvez demander un dédommagement pour les travaux, à condition d'avoir conservé tous les justificatifs. Pour le reste, sans testament, vous n'avez en effet droit à rien.

bonjour,

la première information à connaître que vous ne donnez pas, c'est de savoir à qui appartient la maison, si c'était un bien propre de votre compagnon ou si c'était un bien en indivision.

voir ce lien : remboursement-travaux-entre-concubins

salutations

bonjour

c'est un bien propre à lui pas d'indivision

merci d'avance de votre réponse

comtoise70

bonjour,

la jurisprudence n'est pas constante en ce domaine, chaque cas est un cas d'espèce.

« La Cour d’appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante (...) de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge - Cour de cassation, 1ère civ., 02 Septembre 2020 (n°19-10.477) ».

voir ce lien : concubinage-pas-remboursement-cas-financement-bien-son-ancienne-compagne

salutations

Bonjour
Comme youris, je précise que chaque cas est un cas particulier et les juges l'analysent ainsi, mais

"Financé par la vente de mon ancienne demeure" est grandement en votre faveur.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour

je vous remercie de vos réponses qui m'ont bien aidé pour la suite

bonne journée

comtoise70