SUCESSIONS LORS D'UN REMARIAGE

Bonjour, ma mère se remarie, elle est propriétaire d'un appartement dont elle habite avec son nouveau mari , si elle decéde avant lui , elle veut qu'il puisse rester dans l'appartement jusqu'à son decès.Que dont on faire comme démarche à ce niveau et aussi pour que je reste le seul héritier car de son coté il a 2 enfants ?
Cordialement

bjr,
vous ne serez pas la seule héritière de votre mère si celle-ci décède avant son mari car le conjoint survivant hérite de son époux défunt.
source:
" Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

le conjoint survivant occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint,

et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,

et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès."

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml

cdt

cdt

Ma mère doit donc faire un testament qui specifi que son mari bénéficie du logement jusqu'à la fin de sa vie , mais que l'enfant maternelle en reste l'unique héritière ?

bjr,
pas besoin de testament, il suffit que le conjoint survivant demande à bénéficier du droit d'habitation à titre viager.
vous ne pouvez pas être l'unique héritier sauf si votre mère par un testament authentique prive son époux de tout droit dans sa succession.
cdt

[smile3]
Hello Delplanq
Une autre solution est parfois plus simple à utiliser et favorise la paix des menages quand on ne veut pas remettre tout en question de la vie familiale par des choix qui engagent parfois d'autres que soi-même.
Votre mère peut parfaitement vous faire donation dès à présent de la nue propriété de cet appartement et en garder l'usufruit pour elle même et son compagnon par une clause d'usage qui le protège lui sans nécessairement impliquer des personnes qui ne vous sont rien à l'état civil(ainsi que les fruits si elle devait en avoir besoin en cas d'installation en maison de retraite par ex.
Ces décisions sont éventuellement à adapter selon l'âge de chacun(cette donation pourrait être remise en question par une survenance d'enfant du nouveau couple ).

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
seul un testament authentique peut priver le conjoint survivant de sa part (1/4 en pleine propriété)en présence d'enfant du défunt non commun.

on voit Cher domat que vous n'etes pas de la generation des familles recomposées, pacsees etc...

selon l'origine des biens (paternelle par ex) ou la situation professionnelles familiale de ses enfants on peut vouloir qu'ils ne soient pas spoliés apres votre déces par des intrications qu'ils ne pourront gérer que l'entente familiale ne pourra pas compenser qu'on le veuille ou non.

peut importe les générations, ce qui importe c'est la loi applicable à la situation concernée.

la loi et la fiscalité!
faute d'etre adoptés par la mère de Delplank, les 2 "indirects " en admettant qu'ils heritent du tiers de l'appartement paieront eux 60% de leur part a l'etat..
quel bon plan!

par contre votre première intervention est incomplète : pour que le conjoint hérite il faudrait qu'une donation au dernier vivant soit faite , l'appartement de Madame restant en situation de contrat légal un bien propre.

bjr,
pas besoin de donation au dernier vivant pour qu'un époux hérite de son conjoint décédé (ça serait nouveau).
voir les articles 756 à 758-6 du code civil sur les droits du conjoint successible.
en présence d'enfant non commun, le conjoint survivant hérite de son conjoint décédé d'un quart en pleine propriété de l'actif de sa succession sans frais de succession peu importe le régime matrimonial.
donc selon le patrimoine de madame, son époux peut être plein propriétaire de l'appartement en indivision avec la fille.
au décès de l'époux de madame, les enfants de son époux hériteront de leur père et pourront recevoir une part en indivision de l'appartement.

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et aussi pour que je reste le seul héritier

j'ai répondu pour cette question à 2 reprises:
Posté le 30/05/2014 à 12:23:
" vous ne pouvez pas être l'unique héritier sauf si votre mère par un testament authentique prive son époux de tout droit dans sa succession ".
Posté le 30/05/2014 à 13:29:
" seul un testament authentique peut priver le conjoint survivant de sa part (1/4 en pleine propriété)en présence d'enfant du défunt non commun"