Bonjour
Merci pour votre reponse le notaire a adresse copie du proces verbale de difficultes en date du 27 septembre 2002 qui a etabli
a la requete de M. et Mme en date du 30aout 2002 au TGI de chambery M.Le vice President en precisant
Je pense qu il y a urgence a ce que Mme respecte les engagements qu elle a pris .....
a ce jour toujours toujours rien .......le notaire fait la sourde oreille .....apres x relance ....
la question que faire assignation !!!! application de l Article 840 car nul ne peut etre contraint a demeurer
dans l indivision Article 815