Suite au décès de mon beau père

Publié le 03/04/2012 Vu 1618 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2012 16:47

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma belle mère se retrouve avec des dettes énormes comparées à ce qu'elle touche, de plus les comptes de mon père sont bloqués tout comme sa pension retraite qui n'est pour le moment pas versé à ma belle mère.
il est vrai qu'ils sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, car aucun contrat de mariage.
cependant voici le cas précis:
mon père a contracté des crédits sans que ma belle mère ne soit au courant du détail ni de la raison de ces crédits.
Les crédits lui ont été accordés alors qu'il ne touche qu'une maigre retraite qui lui suffisait à peine à régler son loyer ainsi que les charges et factures diverses.
ma belle mère ne sait ni lire ni écrire français, et n'a aucune notion réelle du crédit et des conséquences en cas de non paiements jusqu'au décès de mon beau père.Elle avait déjà contracté un crédit via sa banque, et je fut étonné de voir qu'on le lui ait accordé à l'époque car elle n'y connaissait rien.
le montant total des dettes qu'elle doit suite au décès aux différents organismes de crédit s'élèvent à près de 20 000 euros. nous n'avons pas cette sommes même si nous économisons 2 ans nous n'y parviendrons pas, nous, enfants, avons tous de maigres revenus ou pas du tout, en plus de nos familles à charge.

je souhaitais me retourner contre ces organismes qui autorisent bêtement ou sans srcupule des personnes à la retraite qui ne connaissent rien au crédit avec de maigres revenus. mais on me dit que c'est peine perdu et que l'ont doit régler toute la dette.

Merci de m'éclairer sur ce cas, et s'il y a possibilité d'un recours afin que ma belle mère n'ait pas à tout régler, déjà qu'elle ne peut payer ses factures et risque de se retrouver expulsée.

03/04/2012 17:10

Merci de m'éclairer sur ce cas, et s'il y a possibilité d'un recours afin que ma belle mère n'ait pas à tout régler, déjà qu'elle ne peut payer ses factures et risque de se retrouver expulsée.

Votre mère est donc locataire : une solution serait pour elle de renoncer à la succession de son époux...
Par ailleurs, au termes de l'article 220 alinéa 2 du code civil, (...) "La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération,.(...).
Votre mère, si elle ne s'est pas portée co-emprunteur, serait dès lors déliée de son obligation de rembourser ces dettes, sans recours des créanciers.

03/04/2012 17:47

Merci beaucoup pour cet élément de réponse, il me semblait qu'il y avait une clause qui lui permettrait de la désolidariser.
néanmoins elle ne souhaite pas refuser la succession car elle aurait souhaité toucher une partie de la retraite de mon défunt père pour l'aider dans la vie quotidienne.
pour info elle perçoit environ 600 euros de retraite.à l'époque où mon père a contracté encore un crédit il avait déjà un crédit de type revolving. ni elle, ni lui ne connaissent réellement les engagements pris.

quelles peuvent être les recours?

03/04/2012 18:00

L'acceptation de la succession entraine l'acceptation du passif...

Reste la possibilité d'accepter la succession "à concurrence de l'actif net" : l'objectif est de protéger l'héritier afin qu'il ne soit tenu aux dettes et charges de la succession que dans les limites de l'actif successoral tout en lui permettant de recevoir le reliquat d'actif s'il en existe un. Ainsi contrairement à l'acceptant pur et simple, l'héritier qui opte pour une acceptation à concurrence de l'actif net n'est en principe pas tenu au passif successoral sur ses biens personnels. Votre notaire pourra vous en dire plus...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter