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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma belle mère se retrouve avec des dettes énormes comparées à ce qu'elle touche, de plus les comptes de mon père sont bloqués tout comme sa pension retraite qui n'est pour le moment pas versé à ma belle mère.
il est vrai qu'ils sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, car aucun contrat de mariage.
cependant voici le cas précis:
mon père a contracté des crédits sans que ma belle mère ne soit au courant du détail ni de la raison de ces crédits.
Les crédits lui ont été accordés alors qu'il ne touche qu'une maigre retraite qui lui suffisait à peine à régler son loyer ainsi que les charges et factures diverses.
ma belle mère ne sait ni lire ni écrire français, et n'a aucune notion réelle du crédit et des conséquences en cas de non paiements jusqu'au décès de mon beau père.Elle avait déjà contracté un crédit via sa banque, et je fut étonné de voir qu'on le lui ait accordé à l'époque car elle n'y connaissait rien.
le montant total des dettes qu'elle doit suite au décès aux différents organismes de crédit s'élèvent à près de 20 000 euros. nous n'avons pas cette sommes même si nous économisons 2 ans nous n'y parviendrons pas, nous, enfants, avons tous de maigres revenus ou pas du tout, en plus de nos familles à charge.
je souhaitais me retourner contre ces organismes qui autorisent bêtement ou sans srcupule des personnes à la retraite qui ne connaissent rien au crédit avec de maigres revenus. mais on me dit que c'est peine perdu et que l'ont doit régler toute la dette.
Merci de m'éclairer sur ce cas, et s'il y a possibilité d'un recours afin que ma belle mère n'ait pas à tout régler, déjà qu'elle ne peut payer ses factures et risque de se retrouver expulsée.
Merci de m'éclairer sur ce cas, et s'il y a possibilité d'un recours afin que ma belle mère n'ait pas à tout régler, déjà qu'elle ne peut payer ses factures et risque de se retrouver expulsée.
Votre mère est donc locataire : une solution serait pour elle de renoncer à la succession de son époux...
Par ailleurs, au termes de l'article 220 alinéa 2 du code civil, (...) "La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération,.(...).
Votre mère, si elle ne s'est pas portée co-emprunteur, serait dès lors déliée de son obligation de rembourser ces dettes, sans recours des créanciers.
Merci beaucoup pour cet élément de réponse, il me semblait qu'il y avait une clause qui lui permettrait de la désolidariser.
néanmoins elle ne souhaite pas refuser la succession car elle aurait souhaité toucher une partie de la retraite de mon défunt père pour l'aider dans la vie quotidienne.
pour info elle perçoit environ 600 euros de retraite.à l'époque où mon père a contracté encore un crédit il avait déjà un crédit de type revolving. ni elle, ni lui ne connaissent réellement les engagements pris.
quelles peuvent être les recours?
L'acceptation de la succession entraine l'acceptation du passif...
Reste la possibilité d'accepter la succession "à concurrence de l'actif net" : l'objectif est de protéger l'héritier afin qu'il ne soit tenu aux dettes et charges de la succession que dans les limites de l'actif successoral tout en lui permettant de recevoir le reliquat d'actif s'il en existe un. Ainsi contrairement à l'acceptant pur et simple, l'héritier qui opte pour une acceptation à concurrence de l'actif net n'est en principe pas tenu au passif successoral sur ses biens personnels. Votre notaire pourra vous en dire plus...
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