Suite décès d'un parent locataire

Publié le 07/05/2019 Vu 418 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2019 14:20

Bonjour,

1°)Mon père est décédé début avril, il était locataire d'un logement social conventionné. J'ai reçu via son compte locataire une demande de règlement équivalent à 2 mois de loyers (puisque le prélèvement est bloqué bien sûr). Je me suis acquitté de ce règlement (j'ai un reçu de paiement). Etant son fils (il y a par ailleurs 2 neveux, les 2 fils de ma soeur décédée), le paiement que j'ai effectué sera-t-il par la suite via le notaire réparti de manière égale? Merci par avance.

2°)J''ai assisté, seul, en tous domaines, mon père depuis de nombreuses années en grande proximité (mais en ayant gardé cependant mon logement), mais la dernière année, je vivais essentiellement à son domicile. Puis-je demander à "reprendre" son logement social? (il y a en effet tous ses biens mobiliers/meubles, que mon appartement moins grand ne pourrait contenir). Merci par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter