Au sujet d'une donation faite à mon frère.

Bonjour, ma Maman est décèdée il y a 3 mois, en 1987, elle avait fait donation à mon frére, d'un fond de commerce, estimé à l'époque à 140 000 francs.

Sur cet acte de donation , il y a écrit " le fond de commerce présentement donné, sera rapportable en moins prenant pour sa valeur à ce jour"

Mon frére a vendu ce fond de commerce quelques années plus tard.

Quel montant doit on retenir pour la succession ? le montant du jour de la donation ? ou le montant de la vente du fond de commerce?

Merci.

bonjour,

avis personnel, il faut prendre le montant de la vente du fonds de commerce mais le notaire doit savoir répondre à ce genre de question.

salutations

Bonjour,



je cite le Code civil, dila, légifrance :



Article 860
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.


POUR ALLER PLUS LOIN :


https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelle-date-apprecie-donation-23976.htm
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De la discussion jaillit la lumière.