Surévaluation d'un bien dans la déclaration de successiSuccession

Publié le 23/11/2016 Vu 697 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2016 16:20

Bonjour,
je viens de déposer une réclamation auprès des Services Fiscaux tendant à faire reconnaître la surévaluation d'un bien dans une déclaration de succession entre non parents.
Au jour du décès, la valeur du bien pourrait être de
170 000 euros au lieu de 230 000 déclarés (DC du 25.09.2013, renseignements patrimoniaux (PATRIM)non disponibles à ce moment-là.
Question : en cas de succès de ma démarche, une partie des frais de notaire sera-t-elle concomitamment restituée?
sous quelles conditions et démarches ?
merci et meilleurs sentiments
JP Bégard

23/11/2016 17:07

bonjour,

J'ai eu le meme soucis, au décès de mon Père (par son épouse et usufruitère), je n ai pas réussi à avoir gain de cause auprès des services fiscaux.... Bon courage a vous.
Par contre, 15 ans plus tard (dècés de l usfruitière, j aurais une moins value inférieure entre le prix déclarée et le prix de vente actuel.

Je vous précise que j'ai réussi au décès de mon Père a avoir la prise en charge des droits de succession pris en charge par son épouse (c est la coutume)et remboursable à la vente de la maison (15 ans après).
Bonne chance

Modérateur

23/11/2016 17:28

Bonjour,
Je suppose que c'est le notaire qui a évalué du bien dans la succession au jour du décès, valeur que vous avez acceptée.
Il est possible que compte-tenu de la baisse de l'immobilier, sa valeur soit moindre aujourd'hui;
En règle générale, les notaires qui connaissent bien le marché de l'immobilier, ont tendance à sous évaluer légèrement,dans le cas d'une succession, la valeur des biens immobiliers.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter