Surévaluation d'un bien en donation partage

Publié le 13/10/2023 Vu 774 fois 1 Par
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13/10/2023 12:05

Bonjour, nous avons bénéficié mon mari et moi d'une maison en donation partage en février 2022. Nous n'étions pas d'accord avec le montant estimé par la famille, supérieur au prix du marché (mes beaux-parents ont expliqué que c'était pour que le frère et la sœur de mon mari aient "assez d'argent"). Comme le frère de mon mari nous a sommés de nous "décider rapidement pour enfin débloquer cette situation qui n'avait que trop duré à cause de nos pinaillages sur le prix" et mon beau-père étant très malade -il est décédé moins de 6 mois plus tard, nous avons "cédé" à 20 000€ de + que le prix que nous estimions juste (soit 120 000€) et avons dû payer les 2/3 de 140000€ au lieu des 2/3 de 120000€. La maison avait été estimée en prix de mise en vente (qui est rarement le prix final inscrit sur l'acte de vente, tout vendeur le sait parfaitement) à 138 000€.

Avons-nous un recours possible aujourd'hui ? Si oui, lequel ? En vous remerciant par avance. Cordiales salutations

Superviseur

13/10/2023 13:45

Bonjour et bienvenue


nous avons bénéficié mon mari et moi


Sous quelle forme, "votre mari et vous", car si ce bien provient de la famille de votre mari, c'est un bien qui lui reste propre.

Les biens compris dans la donation-partage ne sont jamais rapportables.


Nous avons "cédé" à 20 000€ de + que le prix que nous estimions juste (soit 120 000€)... ...La maison avait été estimée en prix de mise en vente à 138 000€.


Avaient-ils fait estimer la maison par un professionnel ?

Comment compter vous apporter aujourd'hui une estimation basée sur le prix à l'époque de la donation?

Seul un expert agréé auprès des tribunaux pourrait établir, afin de déterminer si votre mari a été lésé, il faut en effet se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait lui être attribuée.

En cas de désaccord, une action peut être engagée, mais il faudra l'intervention d'un avocat.
__________________________
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