Suspension prescription recel successoral

Publié le 20/04/2018 Vu 742 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2018 16:53

Bonjour,
Est-ce qu'une prescription pour recel successoral peut être suspendue par une procédure d'assignation en référé (pour expertise graphologique) ?
Voici les faits :
- décès de la personne le 10 février 2013
- connaissance des faits (fausses signatures pour créer et alimenter des assurances-vie au profit d'un des héritiers) le 23 mars 2013
- assignation en référé début juin 2013
- ordonnance du TGI le 23 juillet 2013
- rapport de l'expert-graphologue (concluant à des fausses signatures) le 25 avril 2014
Pour plusieurs raisons, aucune procédure n'a été engagée depuis. Les assurances-vie ont juste été versées sur le compte Carpa de l'avocat de l'héritier "indélicat".
Le délai de 5 ans est-il prescrit (depuis le 23 mars 2018) ou les 11 mois entre l'assignation en référé et les conclusions de l'expert-graphologue permettent-ils de prolonger le délai jusqu'en février 2019 ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter