Suspension prescription recel successoral

Publié le 20/04/2018 Vu 685 fois 0 Par
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20/04/2018 16:53

Bonjour,
Est-ce qu'une prescription pour recel successoral peut être suspendue par une procédure d'assignation en référé (pour expertise graphologique) ?
Voici les faits :
- décès de la personne le 10 février 2013
- connaissance des faits (fausses signatures pour créer et alimenter des assurances-vie au profit d'un des héritiers) le 23 mars 2013
- assignation en référé début juin 2013
- ordonnance du TGI le 23 juillet 2013
- rapport de l'expert-graphologue (concluant à des fausses signatures) le 25 avril 2014
Pour plusieurs raisons, aucune procédure n'a été engagée depuis. Les assurances-vie ont juste été versées sur le compte Carpa de l'avocat de l'héritier "indélicat".
Le délai de 5 ans est-il prescrit (depuis le 23 mars 2018) ou les 11 mois entre l'assignation en référé et les conclusions de l'expert-graphologue permettent-ils de prolonger le délai jusqu'en février 2019 ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,

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