taxation donation d'argent

Publié le 01/11/2020 Vu 1342 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2020 14:19

Bonjour,

Je suis résident français de double nationalité franco marocaine.

Mon papa est résident marocain et m'a fait une donation d'argent qui se trouve sur mon compte au Maroc et qui en "règle" par rapport au droit marocain.

Si je vire cette somme vers mon compte français suis je assujetti au droit français ? En somme cet argent m'appartient au Maroc mais le fait d'en bénéficier en France m'impose t-il de payer les droits de donation prévus en France ?

merci beaucoup pour vos lumières Dernière modification : 01/11/2020

31/10/2020 18:54

Bonjour,

Pour aller au-delà du titre de votre sujet et répondre à votre préoccupation concernant le transfert d'argent du Maroc vers la France, je vous propose ce dossier...

Vous devriez pouvoir être informé par votre banque française...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2020 19:24

merci bcp

31/10/2020 23:15

Bonsoir
Rapatrier un capital depuis le Maroc et règlement et limité, je vous conseille de vous renseigner auprès de l'ambassade ou de l'organisme responsable de la régulation des flux de transferts de devise, qu'est l’office marocain des changes. Il agit en tant que gendarme observant les différents transferts d’argent émanant et sortant du Maroc.

01/11/2020 09:25

Bonjour,

Puisque vous indiquez que vous êtes en règle concernant la donation, comme je vous l'ai indiqué, votre banque française devrait savoir ce qu'il en est mais, pour la taxation du transfert de sommes en provenance du Maroc, c'est surtout aussi auprès des autorités marocaines qu'il faudrait vous renseigner comme expliqué dans ce dossier(à transposer)...

P.S. Il a pu y avoir des ajouts sur des messages précédents...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/11/2020 16:29


P.S. Il a pu y avoir des ajouts sur des messages précédents...

Encore une provocation. Chaque intervenant a le droit d'affiner une réponse. Pour ma part il s'agit d'une précision utile sur les possibles taxations internationales, préoccupation pour l'auteur de ce sujet

Je ne fais jamais allusion à vos réponses que vous savez également modifier lorsque cela vous arrange. Et il vous a déjà été signifié que les commentaires sur les posts des autres ne sont pas les bienvenus.

01/11/2020 17:34

Je comprends donc que votre dernier message est une provocation puisque j'ai utilisé le droit de modifier mes messages et que je le signale à l'intéressé mais qu'un ajout important peut faire l'objet d'un nouveau message...


Je ne fais jamais allusion à vos réponses que vous savez également modifier lorsque cela vous arrange.


Il me semble pourtant que c'est ce que vous êtes en train de faire...


Et il vous a déjà été signifié que les commentaires sur les posts des autres ne sont pas les bienvenus.


Vous seriez donc le seul à pouvoir le faire comme présentement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/11/2020 18:52


Votre titre: Taxation donation d'argent


Concernant votre préoccupation , les conventions franco-marocaines ne comportent pas l'habituel volet fiscal visant à éviter la double imposition en terme de transmission patrimoniale.

Ainsi, lorsque le donateur est résident à l'étranger et le donataire en France, la donation est en général soumise aux droits de mutation en France .

Je vous invite à vous renseigner auprès des services fiscaux, peut être aussi chez la Direction des impôts des non-résidents qui vous précisera si vous devez remplir le formulaire donation

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf

01/11/2020 19:04


taxation donation d'argent

J'ajoute ce dossier : Convention fiscale entre la France et le Maroc...


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter