Terrain en avance sur succession et divorce

Publié le 02/10/2018 Vu 541 fois 2 Par
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01/10/2018 10:45

Succession mère DCD en février 2016
Un frère a bénéficié d'un terrain évalué à 15 000 €, réévalué à 70 000 € par le notaire.
Ce frère (et un autre dans le même cas) voulaient ramener ces terrains à 15 000 € mais ont transigé à 30 000 €
Comment ce terrain sera-t-il évalué au bénéfice de son épouse dans sa procédure de divorce ?
Merci pour votre réponse sur ce point, qui ne résoudra cependant pas notre problème car un autre frère refuse de faire la succession pour que tout reste en l'état (je précise que notre père est DCD il y a 22 ans et que sa succession n'a pas non plus été faite !!!

Modérateur

01/10/2018 20:01

bonjour,
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.
si aucun héritier ne saisit la justice, la succession ne va pas avancer et le problème se retrouvera à chaque succession suivante.
dans le cas d'un divorce, les biens sont évalués au jour du divorce.
je suis surpris qu'un notaire qui évalue un bien à 70000 € accepte de la valoriser à 30000 € pour la succession car il engage sa responsabilité vis à vis du trésor public pour les frais de succession.
salutations

02/10/2018 06:20

bonjour,
merci pour votre réponse.
Ainsi, lors de la prononciation du divorce, le prix du terrain sera sans doute évalué à 70000 € à déduire du prix de la maison avant partage alors qu'il ne lui aura coûté que 30000 €.
C'est dommage pour son épouse.
D'autre part si le notaire a accepté de réduire le prix du terrain à notre demande c'est que nous ne serons pas imposables (trop nombreux) et que nous ne voudrions pas laisser la patate chaude à nos enfants.
Merci encore

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