
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour ma grand mère a un terrain et va partage avec ses enfant et ma mère veux meut donne sa part est ce que c'est possible lors du partage de mettre sa parcelle sur mon nom ou bien faut mettre sur son nom d'abord?
oui il s'agit de la donation-partage"transgénérationnelle". C'est tout simplement une donation où le partage des biens ne se fait pas forcément entre les enfants mais par souche, puisque les petits-enfants peuvent venir recueillir des lots à la place des enfants, si ceux-ci le désirent.
merci une autre question part la suite après le partage faut attend combien de temps pour que je puis construire ma maison avec la caf?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net