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bonjour,
je possède un terrain avec tout le plan cadastral, mais je voulais connaître la marche à suivre pour le mettre à mon nom c'est à dire le légaliser. Sachant que la donatrice qui est ma mère, est décédée avant de mettre à jour ce terrain , donc existe t-il un moyen pour le légaliser ,car pour le moment je ne peut pas prouver que ce terrain m'appartient . où faut il se rendre , dans quelle bureau et quels sont les documents à fournir,
merci d'avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour
Possedez vous un acte notarié de succession ?
non je vois pas ce que c'est un acte notarié veuillez m'éclairer je vous prie merci
Si vous n'êtes pas passé chez le notaire pour formaliser la donation,vous devez en prendre un pour faire l'attestation de propriété après décès, légalement, elle était seule propriétaire.
Cdt
Bonjour,
en somme votre maman vous a dit qu'elle vous donnait ce terrain... mais aucun document l'atteste ? Pour une attestation de propriété post-décès j'imagine qu'il faut des arguments ? témoins ?
Modérateur
Bonjour,
Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par un acte authentique établi par un notaire afin de faire la mutation immobilière.
Si cette donation n'a pas fait l'objet d'un acte notarié, vous ne pouvez pas prétendre à la propriété de ce bien qui a fait partie de la succession de votre mère.
Salutations
comment faire car elle est décédée , je ne peux pas aller avec elle chez le notaire . Donc comment procéder;
pour l'acte notarié je voudrais bien savoir où le faire;
merci pour le retour;
Bonjour,
l'attestation après décès se fait évidemment en l'absence du défunt, elle sert de titre de propriété aux héritiers qui ont accepté la succession. C'est un acte notarié, qui se fait donc chez un notaire.
Elle est prévue à l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
cdt
Bjr et merci pour votre réponse
Est ce que je peux le faire en.
france etant donné que j'habite sur paris est ce que cela posera t il probleme car le terrain se situe en guadeloupe.
quels documents fournir lors de ce rdv avec le notaire pour que je prepare tout avant.
merci d'avance.
Superviseur
Bonjour,
Etes-vous seul hériter de votre mère ?
Bonjour
Oui pour ce terrain
Superviseur
Oui pour ce terrain
Que voulez-vous dire ?
D'après vos précédents messages, la donation n'a pas été réalisée, donc votre mère est restée propriétaire de ce terrain. Il entre donc dans sa succession. S'il y a plusieurs héritiers et que votre mère n'a pas établi de testament vous léguant ce terrain, il est alors à présent en indivision avec tous les héritiers. D'où ma question sur le fait que vous soyez ou pas seul héritier. Or votre réponse n'est pas claire...
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