terrain à mettra à mon nom

Publié le 20/08/2018 Vu 759 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2018 12:09

bonjour,
je possède un terrain avec tout le plan cadastral, mais je voulais connaître la marche à suivre pour le mettre à mon nom c'est à dire le légaliser. Sachant que la donatrice qui est ma mère, est décédée avant de mettre à jour ce terrain , donc existe t-il un moyen pour le légaliser ,car pour le moment je ne peut pas prouver que ce terrain m'appartient . où faut il se rendre , dans quelle bureau et quels sont les documents à fournir,
merci d'avance pour votre retour.


Cordialement

08/08/2018 12:27

Bonjour
Possedez vous un acte notarié de succession ?

08/08/2018 13:09

non je vois pas ce que c'est un acte notarié veuillez m'éclairer je vous prie merci

08/08/2018 14:53

Si vous n'êtes pas passé chez le notaire pour formaliser la donation,vous devez en prendre un pour faire l'attestation de propriété après décès, légalement, elle était seule propriétaire.

Cdt

08/08/2018 15:41

Bonjour,
en somme votre maman vous a dit qu'elle vous donnait ce terrain... mais aucun document l'atteste ? Pour une attestation de propriété post-décès j'imagine qu'il faut des arguments ? témoins ?

Modérateur

08/08/2018 18:37

Bonjour,
Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par un acte authentique établi par un notaire afin de faire la mutation immobilière.
Si cette donation n'a pas fait l'objet d'un acte notarié, vous ne pouvez pas prétendre à la propriété de ce bien qui a fait partie de la succession de votre mère.
Salutations

10/08/2018 20:05

comment faire car elle est décédée , je ne peux pas aller avec elle chez le notaire . Donc comment procéder;
pour l'acte notarié je voudrais bien savoir où le faire;
merci pour le retour;

10/08/2018 21:26

Bonjour,

l'attestation après décès se fait évidemment en l'absence du défunt, elle sert de titre de propriété aux héritiers qui ont accepté la succession. C'est un acte notarié, qui se fait donc chez un notaire.

Elle est prévue à l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

cdt

13/08/2018 13:58

Bjr et merci pour votre réponse
Est ce que je peux le faire en.
france etant donné que j'habite sur paris est ce que cela posera t il probleme car le terrain se situe en guadeloupe.
quels documents fournir lors de ce rdv avec le notaire pour que je prepare tout avant.
merci d'avance.

Superviseur

13/08/2018 14:44

Bonjour,
Etes-vous seul hériter de votre mère ?

20/08/2018 11:59

Bonjour
Oui pour ce terrain

Superviseur

20/08/2018 13:10

Oui pour ce terrain

Que voulez-vous dire ?
D'après vos précédents messages, la donation n'a pas été réalisée, donc votre mère est restée propriétaire de ce terrain. Il entre donc dans sa succession. S'il y a plusieurs héritiers et que votre mère n'a pas établi de testament vous léguant ce terrain, il est alors à présent en indivision avec tous les héritiers. D'où ma question sur le fait que vous soyez ou pas seul héritier. Or votre réponse n'est pas claire...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter