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2 belles sœurs ont hérité de 10 petits terrains agricoles en indivis. Peuvent elles faire un partage des terres pour qu'au final chacune aient 5 petits terrains entiers?
Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum
désolé de ce manque de politesse, ...
Dernière modification : 31/01/2024 - par kojiro
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
Selon l'article 835 du Code civil, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Cela signifie qu'elles peuvent convenir d'un accord amiable pour procéder au partage des terres.
Toutefois, il est recommandé de consulter un notaire pour formaliser cet accord et rédiger un acte de partage
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