Bonjour
Selon l'article 835 du Code civil, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Cela signifie qu'elles peuvent convenir d'un accord amiable pour procéder au partage des terres.
Toutefois, il est recommandé de consulter un notaire pour formaliser cet accord et rédiger un acte de partage
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.