testament authentique : comment protéger ma fille ?

Publié le 06/03/2023 Vu 639 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2023 14:42

Bonjour, J'ai acquis 1 maison et des biens dans le cadre d'un PACS avec mon conjoint. Notre fille va avoir 18 ans ce mois-ci.

Or, nous sommes en cours de séparation avec mon conjoint, qui a décidé de refaire sa vie avec 1 jeune femme de 20 ans. Je crains que cette dernière ne souhaite 1 enfant.

Comment me protéger moi et ma fille de cette transformation de vie ?
Comment être sûre que ce que nous avons acquis tous les 2 et pour elle , soit préservé ?

Que dois stipuler précisément le testament ?

Serait-ce une bonne idée de créer 1 SCIC en y intégrant notre fille, majeure dans 2 semaines, pour être sûre que nous ayons chacun notre part en cas de mésentente grave ?
En effet, l'histoire familiale de mon conjoint montre que son propre père a fait des faux et détourné l'héritage de sa propre épouse il y a 25 ans, et je ne voudrais pas qu'il nous arrive la même chose.

Merci de vos conseils et orientations.
Cordialement,

Superviseur

06/03/2023 14:57

Bonjour et bienvenue
Il faut d'abord regarder votre titre de propriété ou l'acte d'achat.

Si le pacs est rompu, vous restez propriétaire de votre part et comme votre fille est votre seule héritière, aucun risque, même sans testament.

Bien sûr, si un nouvel enfant voit le jour, il sera héritier de son père, pour moitié avec sa sœur.

De son coté, le père ne peut vendre le bien sans votre accord.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

06/03/2023 15:08

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Que pensez-vous de l'idée de SCI comme détenteur de la maison et de son mobilier ? (c'est une grosse maison...)

Ma fille pourrait-elle en faire partie ?



Concernant le PACS, il n'est pas encore rompu, et en le cherchant, je constate qu'il ne comporte même pas de convention... (il date de 2007)

Est-ce que cela vaut le coup d'en faire une ?

Encore merci et bravo pour ce site.

Mes salutations respectueuses.

06/03/2023 16:27

Bonjour,



à toutes fins utiles, de l'info ici :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/pacs/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

06/03/2023 16:30

Pour monter une socièté civile, vous devez être en plein accord avec votre ex...

Votre fille pourrait en faire partie si par la suite vous lui cèdez des parts de la SCI.

Je comprends bien que votre pacs n'est pas dénoncé, mais si votre vit avec quelqu'un d'autre, il faudra bien qe cela se fasse ?

Vous êtes et resterez en indivision sur le bien et il serait effectivement une très bonne chose de conclure une convention d'indivision, à défaut de SCI bien sûr !
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter