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Bonjour,
J'ai RDV chez le notaire pour établir un testament authentique . En 1996 lors de notre mariage : nous avions fait un contrat de mariage, qui stipulé que chacun de nous possédé ses biens propres. Il y a une nouvelle loi qui dit que le conjoint à droit à 1/4 de tout, malgré un contrat de mariage.) je désire léguée tout ce que je possède à mes enfants, (je supprime le droit du 1/4 de tout ce que je possède à mon mari j'ai besoin de deux témoins.
Voici ma question : j'ai 1 témoin qui serait une cousine de la 4eme génération. Mon 2eme témoin serait le gendre de ma soeur : le compagnon de sa fille : ils ne sont pas mariés (ils sont pacsés). Es ce que mes 2 témoins remplissent les conditions légales ? . Mes témoins éventuels n'ont aucun lien avec mon mari, ni avec mes enfants. Merci. Cordialement.
Modérateur
bonjour,
pour priver le conjoint du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal,le testament doit être authentique.
un simple testament olographe suffit pour priver le conjoint de son droit légal au quart en pleine propriété de la succession.
l'article 975 du code civil indique:
" Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.".
il faut vérifier si votre cousine remplit la condition de ne pas être parents au 4° degré.
salutations
Bonjour Youris,
Pour ma cousine : Notre arrière grand mère est commune : ce qui donne : jeanne qui a donné naissance à Anna. Anna a donné naissance à Jacques. Jacques à donné naissance à ma cousine Christine.
Cela donne 4é degré : es ce bon ?
Modérateur
cela devrait être bon.
en ligne collatérale (personnes qui descendent d'un ancêtre commun, les degrés se comptent par génération, en remontant depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au parent dont on veut établir par rapport au premier l'éloignement en degrés.
ex: les frères et soeurs sont parent au deuxième degré;
l'oncle ou la tante par rapports à leurs neveux et nièces sont parents au troisième degré; les cousins germains sont parents au quatrième degré.
Bonjour Youris,Merci pour votre patience : c'est hyper dur !!!! Mille fois merci. Je voudrais juste ajouter : que mon mari aura la jouissance de notre habitation, nous sommes un couple recomposé. Si je fait ce testament c'est pour mes enfants, j'ai hérité de la maison de mes parents et je souhaite que ce bien aille exclusivement à mes enfants.
Autre petite question: la question que se pose les témoins : quels sont leurs engagements ?
voici une autre question qui m'a été posé : si je décède, et que le testament authentique est contesté : que risque les témoins ? Je suis incapable de répondre à cette question.
A cause de cela : je n'ai que ma cousine qui a accepté d'être mon témoin.
J'ai un témoin en attente : la personne a peur car elle ne sait pas les conséquences de cet acte. J'imagine que cet acte est fait par un notaire et qu'elles n'ont rien à craindre. Je ne peux pas le garantir. Cordialement et encore merci de bien vouloir m'aider.
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