Testament authentique et vice de forme

Publié le 28/06/2014 Vu 1092 fois 4 Par
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27/06/2014 22:55

Mon père de décédé récemment avait intituee légataire a titre particulier lors d'un testament authentique son amie devenue par la suite partenaire de pacs, assisté de 2 témoins et le notaire , j'ai appris par la suite que la personne légataire était présente lors de la dictée du testament au notaire ,......ma question est : est ce legal? Puis je faire annuler ce testament ?

28/06/2014 09:58

bjr,
aucune disposition du code civil n'interdit la présence du légataire lors de la conclusion d'un testament authentique chez un notaire.
cdt

28/06/2014 11:23

Merci domat de votre réponse , mais la présence de cette personne n'est pas signalée sur le testament

Modérateur

28/06/2014 12:08

aucune obligation de ce genre n'est prévue dans le code civil.

28/06/2014 12:38

La présence du légataire durant la lecture n'entache pas le testament de nullité.
Le fait que sa présence n'ait pas été signalée aux termes de l'acte n'y change rien.
La solution aurait été différente si le légataire avait en plus eu le rôle de témoin. (Code civil, art.975). Dans ce cas, effectivement, le testament aurait pu être annulé.
Vous pouvez éventuellement tenter de remettre en cause le testament pour insanité d'esprit de votre père au moment où il a été dressé. La charge de la preuve vous revient mais l'issue du jugement n'est pas assurée : la preuve sera en effet soumise à l'appréciation souveraine (et don subjective) du juge.
Voir un exemple ici :
http://www.heritage-succession.com/article-lappreciation-de-linsanite-desprit-au-moment-de-la-redaction-du-testament-par-la-cour-dappel-de-douai-ca-douai-ch-1-s-1-10-janvier-2011-n-08-06302.html

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