Testament avis pour logement

Bonjour,

Afin de préparer ma succession, j'ai commencé un testament . Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Une des biens communs est une maison . J'ai 2 filles issues d'un premier mariage.

Je lègue à mon épouse :




La moitié de la maison en
pleine propriété dans la part de la communauté qui lui
revient en tant que conjoint survivant.



L'usufruit de l'autre moitié de la maison dans ma part successorale.





Commentaires?

Merci

Bonjour,


La moitié de la maison en pleine propriété dans la part de la communauté qui lui revient en tant que conjoint survivant.


Cette phrase n'est pas utile, cela n'a aucun sens. La maison étant un bien commun, vous ne pouvez pas léguer à votre épouse la part qui lui revient. Elle en sera forcément propriétaire au moment de votre décès.

Vous ne pouvez léguer ce qui appartient à autrui.

Bonjour.

Notons que la phrase inutile sera sans effet, elle n'entraînera pas la nullité du testament.

Il vous suffit de léguer l'usufruit de votre part dans la maison, et même léguer l'usufruit de la maison, puisqu'il cette dernière disposition ne s'appliquera qu'à vos droits dans la maison.

D'accord, bien compris.

Si à la liquidation de la communauté la somme S revient au conjoint survivant, comment s'effectue l'affectation de cette somme en fonction des biens communs qui entraient dans la communauté?

Vous semblez vouloir faire le partage (matériel) de la communauté avant la succession.

Il résulte de la dissolution de communauté par décès et de la succession une indivision sur chaque bien commun entre conjoint survivant et les héritiers, ces derniers pouvant inclure le survivant.

Donc avec un legs de l'usufruit, pour un bien de la communauté, le conjoint survivant est propriétaire d'une moitié, et usufruitier de l'autre moitié, les enfants du défunt devenant nus-propriétaires de cette autre moitié.

En aucune manière, il s'agit de faire la liquidation-partage de la communauté, pour attribuer des biens au défunt dans ce partage, permettant ensuite de traiter la transmission de propriété par succès des biens spécifiquement attribués au défunt.

Donc si je comprends bien le conjoint survivant est virtuellement propriétaire de la moitié des biens de la communauté en attendant la fin de la succession pour s'entendre avec les autres héritiers pour faire le partage

Il n'y a pas d'affectation à ce stade (je ne suis pas sûr de ce que vous voulez dire par "affectation"). Et d'ailleurs, il n'y a pas des sommes dans une liquidation, mais des valeurs de droits.

Avec votre testament léguant l'usufruit, chaque bien commun devient pour moitié propriété du survivant, et pour l'autre moitié (celle du défunt), la nue-propriété revient aux héritiers, et l'usufruit au survivant.

QUe pensez vous de cette formulation pour un autre point :



Je lègue à mon épouse l'usufruit de la SCPI ... qui m'appartient en propre pour l'avoir recueillie dans la succession de ..., mon père.


Je lègue à mes enfants en pleine propriété le surplus des SCPI qui m'appartiennent aussi en propre pour les avoir recueillies dans la succession de ... , mon père

Faites simple, pas besoin de dire "qui m'appartiennent en propre". Votre testament ne concerne que ce qui vous appartient.

Tout d'abord, votre épouse a des droits légaux d'un quart en propriété de toute votre succession (mais pas d'usufruit avec des enfants d'une précédente union).

Donc elle peut très bien renoncer au legs testamentaire et accepter ses droits légaux. Ce qui pourrait contrarier vos volontés.

Vous n'avez pas besoin de léguer à vos enfants, ils héritent de tout ce que votre épouse ne reçoit pas.

Si vous voulez exactement contrôler ce que recevra votre épouse, il faut révoquer ses droits légaux dans votre succession, puis lui léguer exactement ce que vous voulez lui léguer.

Si vous avez reçu une moitié des parts de SCPI dans la succession de votre père, et l'autre moitié dans celle de votre mère, il suffit alors de lui léguer l'usufruit de la moitié des vos SCPI.

Et puis lui léguer l'usufruit de votre moitié de maison, pour revenir au premier message.

la formulation " qui m'appartient en propre " était pour sortir les SCPI des biens communs et qui dés lors se retrouvent uniquement dans la succession

D'accord si vous craignez qu'elles soient revendiquées communes.
En revanche, si les parts ne sont pas numérotées, on ne peut pas distinguer celles reçues dans chacune des deux successions. Donc vous léguez l'usufruit de la moitié des SCPI reçues par succession.

Ce que je veux c'est que mes filles au
moment de la succession se retrouve avec de l'argent immédiatement
et pas au décès de mon épouse. Qu'elle puisse espérer en avoir
plus au moment du décès de mon épouse.



Ce que je veux c'est que mon épouse
puisse rester juqu'à son décès dans la maison que nous habitons et
qu'elle recoive suffisament d'especes à mon décès pour être à
l'abri du besoin.



Si possible qu'il y ait un équilibre
entre la part de mon épouse et celle de mes filles.



Ma situation familiale : Marié
sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Donation au
dernier vivant . 2 filles d'un premier mariage . Mon épouse est
chinoise. Un point important c'est que mes filles sont pratiquement
de l'âge de mon épouse ( pas d'adoption possible – risque pour
elles d'attendre très longtemps avant le décès de mon épouse en
cas d'usufruit / nu propriété ) .



Le patrimoine commun : une maison
meublée estimée 300 k€ + voiture 15 k€ + comptes bancaires et
sur livrets 300 k€



Mon patrimoine propre provenant de la
succession de mon père : des parts dans 2 SCPI pour 180 k€ +
des terrains en indivision avec mon frère provenant de la succession
de mon père pour 3 k€.



Mon analyse : Il revient à mon
épouse à la liquidation de la communauté et en pleine propriété
, la moitié de la maison + la moitié de la voiture + la moitié des
comptes bancaires .



Il revient à la succession :
l'autre moitié de la maison + l'autre moitié de la voiture +
l'autre moitié des comptes bancaires + les 2 SCPI + les terrains.



Faire jouer la DDV ne me semble pas
approprié au regard de ce que je veux pour mes filles sans
désavantager mon épouse .



Le testament :



Celui ci s'applique sur ma part dans la
communauté .



Mon épouse a recueilli déjà la
moitié de la voiture en pleine propriété dans la liquidation donc
je lui lègue l'autre moitié en pleine propriété .



Mon épouse a recueilli la moitié de
la maison en pleine propriété dans la liquidation donc je lui lègue
l'autre moitié en usufruit .



Mon épouse a recueilli la moitié de
l'argent sur les comptes bancaires, ce qui dans le cas présent
représente 150 k€, je lui lègue le complément de 50 k€ en
pleine propriété pour atteindre 200 k€ .



Je lègue à mon épouse la SCPI 1 en
usufruit .



Pour mes filles :



Elles reçoivent la nu-propriété de
la moitié de la maison.



En pleine propriété, la somme de
100k€ des comptes bancaires



En pleine propriété, la SCPI 2 et la
nu-propriété de la SCPI 1 .



Les terrains.



On se rend compte que l'attribution des
biens par ce testament ne correspond à aucun des choix possibles
dans la DDV.



Donc il faut sans doute la révoquer .

Vous n'avez pas besoin de léguer à vos enfants. Par définition, ils héritent de tout ce que votre épouse ne reçoit pas.

Votre testament doit :

> révoquer toutes les dispositions antérieures (donc la donation entre époux, dite au dernier vivant) ;

> révoquer ses droits légaux (ne pas oublier ce point, car elle pourrait renoncer à votre testament, et recueillir son quart légal en propriété sur tous les biens) ;

> léguer à votre épouse la liste des choses que vous voulez lui léguer, à savoir :

- la pleine propriété de la voiture (a priori pas besoin de préciser la moitié) (si vous avez cette une voiture à votre décès),

- l'usufruit de la maison (a priori pas besoin de préciser la moitié),

- la somme de 50k€ (mais vous ne savez pas si cette somme sera réellement existante au décès),

- l'usufruit de la SCPI 1 (on avait l'impression qu'il n'y avait qu'une seule SCPI, reçue en deux parties durant les successions de vos parents ?).

Il n'y a pas lieu a priori de préciser "moitié", puisque pour un bien commun, ce sera automatiquement intérprété comme votre part dans le bien commun, puisque bien entendu, vous ne pouvez pas léguer la moitié du bien appartenant à votre épouse. Mais on peut bien entendu préciser "ma moitié de".



Attention toutefois : vous léguez à la fois de la propriété et de l'usufruit. Votre legs ne doit pas dépasser la quotité spéciale mixte d'un quart en propriété et du reste, trois quarts, en usufruit. Sinon, le legs est réductible à cette quotité spéciale entre époux.

Donc en valeur, la moitié de voiture + la somme léguée 50k€ ne doit pas dépasser un quart de la totalité de votre patrimoine, ce qui devrait être respecté.

Concernant la somme léguée, on a l'impression que c'est le cumul de sa moitié de communauté sur les liquidités (dont on ignore encore la valeur au décès) et de la somme léguée, qui doit atteindre un certain montant. Dans ce cas, la rédaction va être assez complexe.

Pour les comptes bancaires, j'ai pensé à :

En outre Je souhaite que mon épouse puisse disposer sur les comptes bancaires dépendant de la communauté d’une somme maximale de deux cent mille euros (200 000,00 €) s’appliquant en pleine propriété pour sa part dépendant de la communauté et en usufruit pour la mienne.

De ce fait si ces comptes sont pour la totalité d’une valeur inférieure à deux cent mille euros (200 000,00 €) la part me revenant lui sera attribuée pour la totalité en usufruit.
Si ces avoirs bancaires ont une valeur supérieure à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 €), elle ne percevra sur ma part que l’usufruit d’une quote-part lui permettant de faire un total de deux cent mille euros (200 000,00 €) avec la moitié lui revenant. Le surplus revenant en pleine propriété à mes enfants,



Par exemple si les avoirs bancaires sont d’un montant de trois cent mille euros (300 000,00 €), mon épouse recueillera sa part commune soit cent cinquante mille euros (150 000,00 €) en pleine propriété, cinquante mille euros (50 000,00 €) en usufruit sur ma part , le surplus, soit cent mille euros (100 000,00 €, revenant en pleine propriété à mes enfants,

Il serait bon ici, de citer l’article 917 du Code civil dispose : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. ».

Je conseille en outre la lecture de ce lien.

https://www.efl.fr/actualite/legs-usufruit-conjoint-impute-droits-legaux
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

L'article 917 n'aura pas vocation à s'appliquer, parce que en tant que texte spécial, il ne s'applique que dans le cadre strict de son libellé. Ici, la libéralité n'est pas en usufruit, mais est à la fois en propriété et en usufruit. Par exemple, on ne peut pas l'appliquer à l'usufruit de la quotité spéciale mixte entre époux.


Mon épouse a recueilli la moitié de l'argent sur les comptes bancaires, ce qui dans le cas présent représente 150 k€,

je lui lègue le complément de 50 k€ en pleine propriété pour atteindre 200 k€ .


Puis :


Je souhaite que mon épouse puisse disposer sur les comptes bancaires dépendant de la communauté d’une somme maximale de deux cent mille euros (200 000,00 €) s’appliquant en pleine propriété pour sa part dépendant de la communauté et en usufruit pour la mienne


A être certain de ce que vous voulez. Il est plus simple de léguer en propriété pour éviter les créances de restitution de quasi-usufruit.

Et surtout, faites des choses simples. La description d'un algorithme de calcul dans un testament n'est pas la meilleure chose.

Vous pourriez fixer un montant légué aujourd'hui, de toute façon, si les fonds sont insuffisant, ce sera automatiquement restreint au disponible. Si vous voyez dans les années qui viennent votre fortune augmenter, rien ne vous empêche de faire un legs complémentaire par un codicile.

Pour vous, c'est quoi, des "avoirs bancaires" ? Cela comprend sans aucun doute les comptes courant, les livrets, les comptes et plan d'épargne, mais cela pourrait être litigieux pour les valeurs mobilières comme des obligations et des actions.

Bonjour,

L'algorithme de calcul n'avait pas vocation à rentrer dans le testament mais vous donner un exemple pour mieux me faire comprendre.

Avoirs bancaires = argent disponible sur les comptes courants, livrets .

SUr cette partie :

" Mon épouse a recueilli la moitié de
l'argent sur les comptes bancaires, ce qui dans le cas présent
représente 150 k€, je lui lègue le complément de 50 k€ en
pleine propriété pour atteindre 200 k€ "

Si je transforme le lègue de 50 k€ en usufruit pour que mes filles puissent , peut être retrouver cette somme au décès de mon épouse, cela créerait une difficulté?

" Mon épouse a recueilli la moitié de l'argent sur les comptes bancaires, ce qui dans le cas présent représente 150 k€, je lui lègue le complément de 50 k€ en
pleine propriété pour atteindre 200 k€ "


Comme il y a des guillemets, je suppose que c'est le texte que vous voulez écrire dans le testament ?

"ce qui dans le cas présent" : mais vous n'en savez rien de que sera sa moitié de communauté ! Si on constate que sa part de liquidités dans la communauté n'est pas de 150k€, il pourrait être interprété que cette disposition n'a ni queue ni tête, donc qu'elle est nulle. Il n'est pas garanti que ce ne soit vu que comme un exemple illustratif destiné à être adapté à la réalité des montants.

Et le verbe "recueillir" est adapté au contexte de "recueillir dans la succession", au sens "hériter", enrichir son patrimoine. On ne "recueille" pas vraiment dans une liquidation de communauté, on n'acquiert pas un supplément de valeur patrimoniale, on constate la valorisation de son patrimoine qu'on possédait déjà au sein de la communauté.

Voilà pourquoi il faut préférer des legs simples sans ambiguïté, comme "je lègue la somme de 50k€", quitte à faire plus tard un codicile léguant une somme complémentaire, si votre patrimoine commun augmente de manière conséquente.

Si vous léguez la somme de 50k€ en usufruit, vos enfants pourront exiger qu'il soit fait emploi de cette somme (qu'elle soit placée sur un produit financier en démembrement), votre veuve ne pouvant toucher au capital, et ne pouvant percevoir que les intérêts ou les dividendes.

Cette solution sera préférable pour eux que celle du quasi-usufruit, où il faudra se porter créancier de la succession de la veuve, auprès de ses héritiers dans sa famille chinoise...

D'ailleurs, d'une manière générale, pour préparer votre succession, pour éviter cette situation d'indivision peut-être difficile à en sortir (entre autres sur le bien immobilier) de vos enfants avec les héritiers dans la famille chinoise, ne faudrait-il pas envisager une séparation de biens et un partage de votre vivant du bien immobilier, où le bien serait seulement à vous, et vous lui achetez sa part ? Elle disposerait donc de son vivant des liquidités suffisantes, et vous ne lui légueriez que l'usufruit.

Si ses héritiers sont en Chine, ça va être difficile pour vos enfants.

Il me vient une pensée , purement virtuelle,: si mon épouse avait des biens en Chine acquis pendant notre mariage, faudrait il les intégrer a notre patrimoine commun pour ma succession ? Et comment faire pour les recenser si elle ne les déclarait pas?

Nous voici revenus au point où je vous conseillais de voir un avocat spécialisé en succession internationale.

Suivez ce conseil.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Je reviens vers vous après une visite chez un notaire à propos de mon testament .

Concernant l'argent sur les comptes bancaires il m'a proposé cette rédaction :

[size= 10.0pt; font-family: sans-serif]En outre Je souhaite que mon épouse puisse disposer sur les comptes bancaires dépendant de la communauté d’une somme maximale de deux cent mille euros (200 000,00 €) s’appliquant en pleine propriété pour sa part dépendant de la communauté et en usufruit pour la mienne.
De ce fait si ces comptes sont pour la totalité d’une valeur inférieure à deux cent mille euros (200 000,00 €) la part me revenant lui sera attribuée pour la totalité en usufruit.
Si ces comptes sont pour la totalité d'une valeur supérieure à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 €), elle ne percevra sur ma part que l’usufruit d’une quote-part lui permettant de faire un total de deux cent mille euros (200 000,00 €) avec la moitié lui revenant.
Le surplus revenant en pleine propriété à mes enfants .
[/size]



[size= 10.0pt; font-family: sans-serif]Cela m'a semblé bien. [/size]

[size= 10.0pt; font-family: sans-serif]Mais à ma question : Et si les comptes sont d'une valeur telle , disons 500 000 € , alors la somme dépendant de la communauté revenant à mon épouse sera de 250 000 € . Mais on parle dans le premier § d'une somme maximale de 200 000 € revenant à mon épouse . Cela me semble contradictoire .[/size]

[size= 10.0pt; font-family: sans-serif]Sa réponse : Dans ce cas, elle n’aurait que sa part, la votre revenant à vos filles[/size]

[size= 10.0pt; font-family: sans-serif]Qu'en pensez vous ?[/size]

J'en pense qu'il ne faut pas faire compliqué, avec description d'un algotithme de calcul. Où on risque de trouver un problème d'inteprétation.

D'ailleurs, dans un testament, on ne "souhaite" pas. On lègue, on dispose au profit d'une personne.

Je pense qu'il ne faut pas vous attacher à des valeurs à l'euro près.

Vous avez le droit de faire des codiciles (des testaments qui complètent celui existant sans le révoquer), si votre patrimoine change de manière conséquente.

Le legs d'usufruit d'une somme d'argent risque d'être totalement inopérant si vos héritiers connaissent l'article 1094-3, si votre volonté est que votre épouse puisse utiliser cet argent légué en usufruit (sous la forme de quasi-usufruit).

Préférez un legs en pleine propriété, ou ne léguez pas cet argent.


Article 1094-3

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.



L'emploi des sommes empêchera votre veuve de disposer de l'argent légué en usufruit.

Ma préconisation : vous léguez la somme 50000€ (ou une autre somme) en pleine propriété.

Si cette somme n'est pas présente, cela se limitera automatiquement aux sommes présentes.

Si vous constatez que votre patrimoine en liquidités augmente sérieusement, et que vous estimez que votre épouse pourrait recevoir plus, rien ne vous interdit de faire un codicile léguant une somme supplémentaire d'un certain montant.

Bonjour,

Si j'écris dans mon testament et concernant mon épouse :

je lui lègue la voiture en pleine propriété .

je lui lègue l' usufruit de la maison .

je lui lègue 50 k€ en pleine propriété .

Je lui lègue l'usufruit de la SCPI 1 .

Il est inutile de préciser que je lègue à mes filles :

la nu-propriété de la maison et de la SCPI 1

La pleine propriété de la SCPI 2

Le surplus éventuel de l'argent des comptes bancaires ?

Vos filles sont vos héritières. Tout ce qui n'est pas prévu pour votre épouse (par la loi ou par un testament) ou pour des tiers (par un testament), elles en héritent, à égalité.

N'oubliez pas que votre épouse peut renoncer aux legs du testament et accepter la succession légale d'un quart en propriété de tous les biens.

Si vous voulez éviter ce cas, le testament doit révoquer ses droits légaux, puis léguer ce que vous voulez lui léguer.

Vous donnez l'impression de tourner en rond depuis plusieurs mois pour arriver au même résultat.

Il nous est interdit d'aller trop loin sur ce forum, ce qui pourrait être interprété comme consultation juridique.


Le présent site et son éditeur, conformément aux dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne délivrent aucun conseil juridique.

Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions.


Si cette dernière solution VOUS convient, il faut l'adopter, quitte à rectifier plus tard selon l'évolution de votre vie et de votre patrimoine.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)