Testament au bénéfice d'une société

Publié le 12/03/2018 Vu 1026 fois 7 Par
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09/03/2018 11:31

Je vis en concubinage avec un homme qui n'a jamais divorcé officiellement, il est juste déclaré "séparé de corps" depuis 20 ans sans dissolution du contrat de mariage et donc sans avoir réglé le partage. Ils sont sans enfant. Lui vit dans leur maison commune, elle dans leur appartement commun.
Il a fait estimer la maison pour pouvoir lui rembourser la moitié, mais elle refuse, annonçant qu'elle voulait lui racheter la maison pour elle (et son nouveau compagnon).
J'ai appris qu'étant sans enfant, l'épouse a droit à 1/4 de leur bien, le reste pouvant être transmis à d'autres personnes.
Question : serait-il possible à mon compagnon de léguer les 3/4 de leur maison à ma société immobilière, la totalité des parts de celle-ci étant transmise à ma fille ? Si oui, sous quelles conditions (taxation) et cela signifierait-il qu'il y aurait une co-propriété avec son épouse ?
Merci Dernière modification : 13/03/2018

Modérateur

09/03/2018 18:36

bonjour,
si votre ami est en séparation de corps, cela signifie qu'il y a séparation de biens et que les biens des 2 époux sont en indivision.
la séparation de corps, à la différence de la séparation de fait, nécessite une décision d'un juge, est-ce le cas ?
en cas de vente d'un bien indivis, les indivisaires disposent d'un droit de préemption selon l'article 815-14 du code civil.
ce que vous citez, ce sont les droits du conjoint survivant.
salutations

09/03/2018 18:52

Bsr
Cette dame possède la moitié de la communauté.

1/4 ou l'usufruit total est le droit du conjoint survivant en cas de décès.

12/03/2018 11:47

Bonjour,
Pour l'instant, il n'y a aucune décision de juge, vu que madame refuse toute discussion sur séparation ou divorce...
Et monsieur ne veut pas vendre la maison, vu que c'est son habitation principale. Son souhait serait de léguer 3/4 de la moitié de son habitation principale à autrui pour que son épouse n'en profite pas après son décès : comment faire ?
Salutations

Modérateur

12/03/2018 13:54

bonjour,
donc votre ami n'est pas séparé de corps, il séparé de fait.
pour le divorce, si votre ami peut prouver qu'il ne cohabite plus avec son épouse depuis plus de 2 ans, il peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
salutations

12/03/2018 18:42

Merci, tout cela, nous le savons... Pourriez-vous répondre à la question posée, de savoir s'il peut léguer une partie de ses biens personnels à une société ?
Cordialement

12/03/2018 19:01

Bonsoir,
Nous savons que certaines structures associatives, caritatives, fondations ou collectivités etc... peuvent recevoir des legs, mais une personne morale n'est capable de recevoir une donation ou un legs à titre gratuit que si elle obtient une autorisation administrative.
Donc, votre sci ne peut hériter, mais vous oui.

En l’absence d’enfant, comme vous le dites l’épouse est réservataire ; cela signifie qu’une partie de la succession lui est réservée par la loi et vous pouvez recevoir 75%, que vous porterez à votre sci ensuite.

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