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Bonjour
Notre tante est dcd, les héritiers sont les neveux et nièces dont je fais partie si pas de consignes particulières.
On reçoit copie d'un testament écrit à la main par cette tante, d'un notaire qui nous demande de signer doc si on ne conteste pas ledit testament, ce que nous comprenons tout à fait.
Mais on se pose quand même la question de la validité de ce testament. En voici qq données :
Manuscrit, bons termes mais à la place de la signature, nom et prénom de la tante
Les 2 héritières, des cousines sont mentionnées, juste nom et prénom, pas d'adresse
Un rajout est fait au dessus de la phrase "Je lègue mes biens et mes comptes à..." avec un gros feutre le mot "maison" , ça fait bizarre ce rajout alors que tout le reste est écrit au stylo
Le testament, dont on ne conteste pas l'écriture mais qui est sujet à caution a été déposé chez un notaire par ces cousines.. ont elles pu faire elle même ce rajout ..?
Le nom prénom peut remplacer une vraie signature ?
Merci de me donner un avis sur la possibilité d'une éventuelle contestation
Bien cordialement
Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
les conditions de validité d'un testament olographe sont fixées par l'article 970 sont très simples:
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
pour savoir si le testament est contestable, il faut le voir, je vous conseille de consulter un avocat .
et la contestation nécessite une procédure judiciaire et une expertise.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/testament-olographe-conditions-validite-conseils-9919.htm
salutations
Bonsoir
Je vous conseille devoir un avocat spécialisé, car effectivement, un testament raturé est sujet à caution.
On dit en général qu'il est préférable d’éviter les ratures et les ajouts et surtout qu'il doit être daté et signé... (donc établir un nouveau testament est plus sûr pour éviter les litiges).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/testament-olographe-conditions-validite-conseils-9919.htm
Merci pour vos réponses, nous allons réfléchir sur la suite...
Pas de quoi, nous sommes ici pour cela
Superviseur
Je vous conseille devoir un avocat spécialisé, car effectivement, un testament raturé est sujet à caution.
Bonjour,
Ce n'est même pas ce problème de rature qu'il faut mettre en avant, mais l'absence de signature qui rend ce testament olographe non valable.
Article 970
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en
entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à
aucune autre forme.
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