Testament droit du conjoint survivant

Publié le 05/08/2014 Vu 806 fois 1 Par
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05/08/2014 13:40

Bonjour,
Je suis actuellement dans une impasse. Mon frère est décédé en juillet 2013,il a fait 2 testaments authentique établi peu avant son décés célibataire au moment des testaments et sans enfants. Ensuite, il s'est marié en service de réanimation 10 heures avant son décés !!
Les testaments indiquent que je suis légataire universelle (sœur du défunt) tout en laissant à son ami devenu son conjoint survivant l'usufruit de sa résidence principale (valeur de la maison 380 000 € usufruit 60 % et nu propriété 40 %) ainsi que des parts en sci d'une valeur de 40 000 €
L'actif total représente environ 600 000 €
A ce jour, la succession n'a pas avancé car le conjoint veut cumuler testament plus avoir 1/4 sur tout le patrimoine.
A t-elle le droit ?
Merci de votre aide,


Car actuellement personne n'arrive à me répondre précisément.

05/08/2014 15:42

bjr,
je suppose que le mariage n'est pas contestable et que votre frère était encore sain d'esprit lors de son mariage.
la règle est que le dernier événement étant le mariage, les droits du conjoint survivant s'appliquent.
les dispositions prévues dans les différents testament s'appliquent dans l'ordre des testaments et pour autant que les dispositions soient applicables car non contradictoires.
donc je pense, mais le notaire doit avoir son avis, que le conjoint survivant peut recevoir sa part prévue comme un conjoint survivant ainsi que ce qui est prévu dans les testaments successifs.
en l'absence d'accord le notaire vous renverra vers le juge pour trancher le litige.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.heritage-succession.com/article-droit-des-successions-la-cour-dappel-de-paris-revient-sur-les-relations-entre-heritier-reservataire-et-legataire-universel.html
cdt

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