Testament droit du conjoint survivant

Publié le 05/08/2014 Vu 791 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2014 13:40

Bonjour,
Je suis actuellement dans une impasse. Mon frère est décédé en juillet 2013,il a fait 2 testaments authentique établi peu avant son décés célibataire au moment des testaments et sans enfants. Ensuite, il s'est marié en service de réanimation 10 heures avant son décés !!
Les testaments indiquent que je suis légataire universelle (sœur du défunt) tout en laissant à son ami devenu son conjoint survivant l'usufruit de sa résidence principale (valeur de la maison 380 000 € usufruit 60 % et nu propriété 40 %) ainsi que des parts en sci d'une valeur de 40 000 €
L'actif total représente environ 600 000 €
A ce jour, la succession n'a pas avancé car le conjoint veut cumuler testament plus avoir 1/4 sur tout le patrimoine.
A t-elle le droit ?
Merci de votre aide,


Car actuellement personne n'arrive à me répondre précisément.

05/08/2014 15:42

bjr,
je suppose que le mariage n'est pas contestable et que votre frère était encore sain d'esprit lors de son mariage.
la règle est que le dernier événement étant le mariage, les droits du conjoint survivant s'appliquent.
les dispositions prévues dans les différents testament s'appliquent dans l'ordre des testaments et pour autant que les dispositions soient applicables car non contradictoires.
donc je pense, mais le notaire doit avoir son avis, que le conjoint survivant peut recevoir sa part prévue comme un conjoint survivant ainsi que ce qui est prévu dans les testaments successifs.
en l'absence d'accord le notaire vous renverra vers le juge pour trancher le litige.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.heritage-succession.com/article-droit-des-successions-la-cour-dappel-de-paris-revient-sur-les-relations-entre-heritier-reservataire-et-legataire-universel.html
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter