Testament et enfants d'un premier mariage

Publié le 12/03/2018 Vu 565 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2018 14:09

Bonjour

Voulant faire un testament, je me suis adressé à un notaire pour savoir les choix possibles pour léguer un appartement à mon épouse lors de mon décès. J'ai posé clairement la question de savoir si les 3 choix existent vraiment lorsque l'on a des enfants d'une première union. La réponse du notaire ci-dessous ne fait pas du tout allusion à cela.
Pouvez-vous me confirmer que cela n'a pas d'influence et que mon épouse pourra par exemple occuper l'appartement ou le mettre en location, malgré la présence d'enfants d'une première union? Merci

Cordialement

(réponse du notaire)
Monsieur,

Plusieurs choix s’offre à vous :

Léguer un appartement précis en usufruit, pleine propriété ou selon une quotité (qu’il soit ou non la résidence principale), le conjoint pourra alors y habiter ou percevoir les loyers,
Léguer la résidence principale en usufruit, pleine propriété ou selon une quotité (celui de votre habitation effective), s’il est loué il ne constituera donc pas votre résidence au décès et ne sera donc pas transmis,
Permettre au conjoint de choisir entre l’une des quatre quotités sur sur l’ensemble de votre succession savoir : usufruit, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, la quotité disponible ou le ¼ en pleine propriété.

A noter que si vous léguez à votre épouse en pleine propriété, cette quote-part entrera dans sa succession à son décès et ira à ses héritiers.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter