Testament pas enregistré au fichier central

Publié le 22/08/2012 Vu 1844 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2012 20:25

Bonjour,je viens vers vous pour me conseiller au mieux.
Il y a 20 ans nos 2 testaments olographiques avaient été rédigés chez un notaire. Nous avions payé les frais d'enregistrement pour le fichier central pour plus de sureté.
Mon compagnon étant décédé et la succession ouverte. On demande l'original du testament à ce notaire (à l'époqueà). On ne le retrouve pas tout de suite!
Ensuite on me réclame une provision pour les frais d'enregistement du testament de 400€ que je conteste tout de meme!
Je constate sur l'acte de notoriété qu'au fichier des dispositions des dernières volontés il y a pas trace de testament !
y a t-il eu un oubli d'enregistrement à l'époque? et qu'on veut m'obliger à repayer les frais d'enregistrement? Merci d'avance pour vos conseils.







.....Petite confusion de Boudier entre l ' enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés , et l ' enregistrement fiscal à la recette des impôts Dernière modification : 23/08/2012

22/08/2012 21:23

Bonjour,
La provision que vous demande le notaire est parfaitement légitime.
Elle va lui servir à enregistrer le testament et le porter au rang de ses minutes.
Ensuite, un envoi en possession sera requis et le ministère d'un avocat sera nécessaire.
Ces formalités auraient pu être évitées si vous aviez opté, dès l'origine, pour un testament authentique...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter