9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon frère et moi sommes propriétaires d'une maison.
Nous avons une soeur.
Nous voudrions faire un testament pour que le survivant (mon frère ou moi) puisse entrer en pleine possession de la maison et des comptes bancaires Sans que le survivant n'ait à donner la moitié de la part du défunt à notre soeur.
Est-ce possible, si oui peut-on trouver un exemple de testament ?
Merci bien de votre réponse
Bonne journée
Modérateur
bonjour,
la meilleure solution c'est de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de ce que vous désirez.
dans votre cas, il suffit que vous fassiez chacun (votre frère et vous)un testament instituant l'autre, légataire universel.
les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires.
je suppose que votre frère et vous n'êtes pas mariés et n'avez pas d'enfant.
salutations
Merci beaucoup de votre réponse.
Exact nous ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfant.
Est-ce que nous pouvons aller chez un notaire d'une autre ville que la nôtre, car notre notaire qui était charmant est décédé et son fils qui a repris l'affaire n'est pas aimable du tout. J'ai tenté d'obtenir un RDV, mais il n'a pas le temps. Le secrétariat fait blocage pour les renseignements gratuits.
Modérateur
vous pouvez choisir le notaire que vous voulez.
Modérateur
corrigetonimpot,
Mariemile a écrit:
" Exact nous ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfant."
Bonsoir
Je vous remercie de votre réponse.
Vous devez vous demander pourquoi je vous ai posé cette question. C'est tout simplement qu'entre les droits de succession et la part que pourrait réclamer ma soeur, l'un de nous deux (mon frère et moi) survivant n'aurait pas assez d'argent pour payer et donc il serait contraint de vendre la maison. Pour l'instant nous nous entendons bien avec notre soeur mais pour l'avenir (au décès de mon frère ou moi) qui sait ???
Une de nos cousines nous a indiqué que si mon frère et moi avons vécu sous le même toit plus de cinq ans avant le décès de l'un de nous deux, le survivant n'aurait pas de droit de succession à payer. Est-ce exact ?
J'ai posé la question au notaire. J'attends toujours la réponse du secrétariat.
Merci bien à vous
Modérateur
effectivement , les droits de succession entre frère et soeurs sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
source:
http://www.net-iris.fr/indices-taux/impots/38-droits-succession-mode-calcul-frais
Merci beaucoup de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter