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Bonjour,
j'ai une interrogation sur la succession de ma mère.
Cette dernière c'est remariée il y a 2 ans. Mariage sans contrat. Son époux était le seul propriétaire de la RP acquise bien avant leur union.
Il y a de cela 1 mois, monsieur est décédé.
Or il s'avère qu'avant le mariage, il avait établi un testament pour donner le droit d'usage et d'habitation de la résidence principale à ma mère afin d'éviter que ses propres enfants d'une précédente union la mette à la porte.
Aujourd'hui, est ce que ce testament établi avant mariage prive ma mère de tout ces droits sur la succession de son époux ?
Merci par avance
Dernière modification : 07/03/2018
Modérateur
bonjour,
le testament s'applique sauf pour les clauses contraires aux dispositions du code civil.
en particulier, son article 764 qui indique:
" Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement."
salutations
Merci pour votre réponse !
Mais j'ai peur de n'avoir pas tout compris.
Dans le cas présent un testament avait été établi avant le mariage pour préserver le droit d'usage et d'habitation à ma mère car il s'agit d'un bien propre à Monsieur.
Plusieurs années après ils se sont mariés. Sans contrat.
Aujourd'hui elle a vu le clerc de Notaire qui lui a indiqué que ce testament fait avant mariage la privait de tout ces droits sur l'ensemble de la succession.
Cela m'étonnes dans le sens ou ce testament indique seulement qu'il donne ce droit d'usage et d'habitation sans préciser plus de volontés.
Il avait été fait un moment donné pour une situation avant mariage.
Que pensez vous de la réponse du Clerc ?
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