Testament nommant un légataire en plus du conjoint survivant

Publié le 09/01/2018 Vu 718 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2018 17:02

Bonjour,

Le notaire qui gère la succession de mon épouse défunte
vient de m'adresser copie du testament olographe qu'elle avait rédigé avant son décès.
Ce testament me confirme ,en qualité de conjoint survivant,la donation faite, portant sur l'usufruit universel de sa succession et institue de surplus pour légataire une de ses petites nièces(mineure) qui est bien nommée.

Cette enfant a-t-elle alors la qualité de légataire universel, même si cette précision (universel) n'est pas inscrite?
Aura-t-elle une quotité disponible seulement, au moment du partage, ou devient-elle par cette rédaction une nue propriétaire automatiquement?
Aurai-je 1/4 de réserve dans cette succession, en qualité de mari? Je vous remercie de votre réponse, par avance.

07/01/2018 18:37

Bonjour,
En tant qu'époux survivant, si vous n'avez pas d'enfant, vous devenez réservataire pour 25%.
La petite sera nue-propriétaire des 75% dont vous resterez usufruitier si je comprends bien votre situation.

09/01/2018 15:52

Bonjour, merci pour votre réponse précédente,

J'aurai 67 ans dans un mois.
Je voulais ajouter la précision suivante: ma femme défunte m'ayant confirmé,dans son testament,l'usufruit universel en donation au conjoint survivant, quelle part pourrait me revenir sur une somme placée sous séquestre par le notaire qui gère la succession? A savoir,que mon épouse, en 2016, avait obtenu 270000 euros de la vente d'un bien propre qu'elle possédait à Paris, somme que la notaire a conservé, puisque mon épouse était sous curatelle, avant son décès.

Quel pourcentage de ce montant me reviendrait, et quel serait
celui que la petite nièce recevrait, puisqu'elle a été ajouté comme légataire de surplus, sur le même testament? Un grand, grand merci pour votre bienveillance et votre solidarité!

09/01/2018 16:47

Une somme d'argent (consomptible) peut être traitée en quasi-usufruit, droit proche de l'usufruit, qui porte sur un bien consommable.
Il est important d'établir une convention de quasi-usufruit pour matérialiser une créance de restitution en faveur de la nue-propriétaire (qui ne paiera pas de droits lorsqu'elle la récupérera).

Voyez ceci avec le notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter