Testament olographe non communiqué aux enfants

Publié le 15/10/2018 Vu 562 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2018 11:02

Bonjour,

Nous sommes 5 enfants nés d'un premier mariage de notre père décédé en avril et remarié depuis 20 ans sous la séparation des biens car il était propriétaire de nombreux biens immobiliers avant son remariage.

Lors de la mort de mon père,notre mère devait recevoir le solde de sa pension compensatoire 50 000€ environ et elle était bénéficiaire de mon père légalement d'une donation dernier vivant de 1978 non révoquée/revocable dans le cadre d'un divorce pour faute de mon père.. Elle est décédée 4 mois après lui en août -

La notaire de notre mère l'a porté à l'attention du notaire de notre belle mère pour la succession de mon père car notre mère était donc débitrice.Deuxième surprise, Notre père a fait auprès de cette notaire une donation au dernier vivant en faveur de notre belle mère en 2015 -merci l'imbroglio-.

Et hier la notaire de notre belle mère nous informe que mon père aurait finalement aussi laissé un testament olographe remis par notre belle mère la semaine dernière qu'elle va déposer et refuse de nous en communiquer la teneur! comment peut on retrouver un testament 6 mois après en plus de deux donations au dernier vivant contradictoires?[smile4]

toutefois la notaire de ma belle mère argue qu'elle n'a pas à nous dire ce qu'il y a dans ce document avant le depot légal, et que ce qui était du à notre mère ne s'applique plus ce que rejette la notaire de notre mère se basant sur les jugements ...

on m'a dit qu'il y aurait jurisprudence sur la communication orale du testament olographe remis au dernier moment et que nous pouvons l exiger d'en savoir la teneur? Est ce vrai?

A part, un imbroglio juridique total dans lequel nous ont laissé nos parents on peut s'attendre à quoi? comment obtenir le contenu de ce nouveau testament de dernière minute...?sachant que les droits de succession seront probablement colossaux pour les nus propriétaires...

merci de votre aide sur ce cas retord...et de toutes les suggestions que vous auriez!

Modérateur

15/10/2018 14:01

bonjour,
il arrive souvent qu'un testament olographe soit découvert longtemps après le décès, ce n'est pas une cause de nullité du testament.
étant héritiers réservataires de votre père, vous serez obligatoirement appelés à sa succession.
même si la jurisprudence est une source de droit, mais comme il peut y avoir des revirements de jurisprudence, le notaire ne peut pas être critiqué d'appliquer la loi même si la jurisprudence est différente.
pour l'ouverture du testament, vous pouvez consulter ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/ouvrir-un-testament-54587
salutations

15/10/2018 14:16

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

La vraie question est que les notaires nous disent chacun que les donations de leurs clientes sont valides...et celui de ma belle mère que le testament est aussi valide...

donc une donation au dernier vivant peut être complémentée par un testament?

merci d'avance de vos éclaircissements
bonne journée

Modérateur

15/10/2018 16:39

rien n'interdit de faire une donation au dernier vivant et un testament.
les clauses du testament seront appliquées si la donation au dernier vivant le permet.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter