Testament et part du conjoint survivant

Bonjour

Je suis marié à une personne qui à précédemment :

- acheté la maison dans laquelle nous vivons, et qui en est propriétaire.

- eu 2 enfant dans son précédent mariage.

Cette personne est en fin de vie, et me doit 150 k€ que j'ai prété pour travaux immobiliers.

Cette dette est reconnue par un testament déposé chez notre notaire.

Qu'en est-il de ma part de succession (1/4 en pleine propriété a priori).

Est-elle cumulable à la dette reconnue par testament ? Et si oui à queles conditions ? ou bien le testament annule t-il et remplace le cadre classique de la succession ?

Merci de votre aide.

Bonjour.

Il serait plus prudent d'avoir une reconnaissance de dettes en bonne et due forme.

En effet, un testament a vocation à disposer de ses biens, pas à déclarer unilatéralement des faits.

Sinon, pour avantager une personne hors succession, au lieu de lui léguer une somme d'argent, il suffit de prétendre dans le testament qu'on lui doit une somme d'argent. Facile !

Vous me direz qu'on peut aussi inventer une dette dans une reconnaissance de dette.

De votre côté, il faut donc avoir conservé les preuves de ce prêt.

A priori les droits d'un quart se calculent sur une masse constituée à la base de l'actif net de la succession, donc après déduction de la dette du défunt.

Par exemple, si l'actif successoral est de 210000, et le passif successoral 150000, l'actif net est de 60000, et c'est sur cette masse que vous avez droit à un quart. Sauf erreur, parce que le texte parle des biens du défunt, sans préciser si ces biens sont seulement ceux à l'actif, ou aussi ceux au passif.



Vous n'avez toutefois pas précisé votre régime matrimonial. Mais si vous êtes en communauté, et que l'argent prêté est de l'argent gagné pendant la communauté, c'est la communauté qui a prêté pour améliorer un propre. Il s'agit alors d'une récompense due à la communauté par la succession.

Les calculs sont donc complexes et vont dépendre de la réalité matrimoniale. Car avant la succession, il y a la liquidation du régime matrimonial.

Bonjour,


Cette dette est reconnue par un testament déposé chez notre notaire.


Attention, si la dette est reconnue uniquement par un testament, le fisc a tendance à considérer cela comme un legs. Et les autres héritiers pourraient aller en ce sens. Vu la somme en jeu il serait bon d'avoir des preuves plus solides qu'un testament (au moins la preuve de vos versements).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199543/

Si on part du principe que la dette est réelle et non contestée, elle fera partie du passif successoral, qui sera transmis à ses héritiers acceptant la succession.

Par défaut vous êtes héritier d'un quart des biens et dettes de votre époux. L'ensemble des héritiers (vous inclus) vous devra 150 000 euros, chacun au prorata de sa part. Dans cette hypothèse, 37 500 euros de dette seront "à votre charge", et chaque enfant vous devra 56 250 euros.

Le testament peut prévoir d'autres dispositions : mettre la dette à la charge de certains héritiers, diminuer ou augmenter votre part d'héritage...

Il n'y a pas de régime particulier dans notre cas. Aucun contrat de mariage.

Et donc quelle est l'origine des fonds qui ont servi à améliorer le bien propre de votre époux ?

Des fonds issus de la vente de la maison de mes parents.

D'accord. Donc ce sont vos fonds propres qui ont servi à financer l'amélioration d'un bien propre de votre époux, donc il s'agit d'une créance entre époux, malgré la communauté.

Celà nécessite t-il malgré tout iune reconnaissance de dette ?

Cela me semble mieux.

Le but d'un testament c'est de disposer de ses biens en faveur de quelqu'un ("je lègue tel bien à untel"), pas de déclarer des événements passés comme "j'ai fait donation à untel" ou "untel m'a prêté telle somme". Ce n'est pas parce que c'est un testament que de telles déclarations sont forcément vraies. On écrit ce qu'on veut dans un testament.

L'essentiel est donc de vous ménager des preuves de ce prêt.

Merci pour toutes ces informations.

Je suis un peu perdu sur les sommes qui peuvent me revenir en cas de liquidation de cette créance (ou prêt), intrigué d'être moi même héritier de ma créance à hauteur de 25 %...

C'est un peu comme si je me payais à moi même une somme qui m'est dûe...

Je me pose la question de l'intérêt de récupérer ces sommes ou de faire valoir mon droit d'usage (testament également), ou encore s'il est possible de mixer les deux...

La situation est comme toujours dans ces cas là complexe...

Peut-être pour en terminer sur ce sujet avez-vous un avis sur ces interrogations ?

Vous êtes héritière du défunt, donc héritière de sa dette à hauteur de vos droits.

Vous avez hérité d'une somme d'argent propre. Cet argent a été d'abord encaissée par la communauté, ouvrant droit à une récompense due par la communauté à vous.

Mais ensuite, vous avez remployé cette somme propre pour la prêter à votre conjoint pour l'amélioration d'un bien propre à lui. Ce qui anéantit votre droit à récompense sur le montant prêté, puisque cet argent est décaissé de la communauté.

Vous êtes donc titulaire d'une créance selon les conditions du contrat de prêt (au nominal si pas d'intérêts prévus), et la succession (dont vous faites partie) est débitrice envers vous selon ces conditions. L'avantage de la reconnaissance de dettes, c'est qu'il pouvait y être définies des conditions de remboursement. Là, on ignore ce qui est dans le testament, dans lequel vous ne pouviez rien définir.

Vous n'étiez pas obligée de prêter cet argent, il suffisait de payer par vous-même les travaux d'amélioration du bien propre, ce qui vous ouvrait droit à une créance entre époux, et alors la créance aurait été au profit subsistant.

Difficile de savoir quelle créance aurait été la plus avantageuse pour vous.

Les grandes ligne du calcul seront :

- liquidation de la communauté (biens communs moins dettes communes) pour définir la moitié qui sera portée à l'actif de la succession

- ajout des biens propres portés à l'actif de la succession

- retrait des dettes propres portés au passif de la succession

=> Actif net de la succession

Le calcul des droits d'un quart est assez complexe (masse de calcul, puis masse d'exercice, le tout sans préjudicier à la réserve), mais s'il n'y a pas eu de libéralités rapportables, vos droits d'un quart s'appliquent simplement à l'actif net de la succession.

Vous récupérez votre créance complète + le quart ci-dessus (dans le calcul duquel intervient au passif la dette).

Merci encore.