testament partage en espagne

Bonjour

dans un testament partage il est interdit en france de leguer la moitié indivise d'une maison qui appartient a la communauté . On ne peut leguer le bien d'autrui dit la loi.

Mais es ce que en espagne c'est pareil

Mon pere de nationalité francaise et resident espagnol decedé en 2002 a fait un testament chez un notaire espagnol ou il legue a mon frére la moitié de la maison l'autre moitié appartenant a notre mère qui est toujours en vie. Dans le testament il est ecrit que c'est la loi Francaise qui doit s'appliquer.

Question: puisque c'est la loi francaise qui doit s'appliquer qui interdit le testament partage d'un bien de la communaté peut-on considerer que le testament est nul?

Cordialement

Bonjour

Sujet intéressant pour lequel il faudrait voir aussi un notaire ou avocat spécialisé en droit successoral espagnol.

Vu côté France, sauf erreur de ma part, le legs d’un bien indivis est bien possible si ce bien est destiné aux héritiers du testateur ou à l’indivisaire héritier.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre réponse.

Le legue d'un bien indivis est possible du vivant du donateur mais pas post mortem que l'on appel testament-partage

je vous invite a consulter le lien

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2019/01/31/testament-partage-il-ne-pouvait-leguer-les-biens-de-son-epouse_6004731_5057666.html">https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2019/01/31/testament-partage-il-ne-pouvait-leguer-les-biens-de-son-epouse_6004731_5057666.html



Confirmation de jurisprudence
: le testament-partage d’un époux commun en biens ne peut porter, sous
peine de nullité, ni sur des biens de communauté (Cass. 1e civ. 16-5-2000 n° 97-20.839 et Cass. 1e
civ. 6-3-2001 n° 99-11.308 : RTD civ. 2001 p. 648 obs. B. Vareille), ni
sur des biens appartenant en propre à son conjoint (Cass. 1e civ. 3-2-2010 n° 08-18.196 FS-PB : RTD civ. 2010 p. 607 obs. M. Grimaldi).

cordialement

desole le bon lien est le suivant



https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2019/01/31/testament-partage-il-ne-pouvait-leguer-les-biens-de-son-epouse_6004731_5057666.html