Testament et partage de l'héritage

Publié le 04/01/2019 Vu 556 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2019 10:04

Bonjour



Lors d'un testament le défunt à écrit : "désigne M XXXX légataire universel , ..., à charge de rendre disponible la totalité de mes biens et de répartir le droit entre les deux familles, mes neveux d'une part et les freres et soeurs de mon épouse d'autre part et à défaut de l'un deux leurs représentants"



Faut-il comprendre :

- qu'on divise par 2 entre les deux familles puis ensuite par le nombre d'ayant droit,

par exemple s'il y a 5 freres et soeurs du coté du défunt et 3 du coté de son épouse,

on obtient donc 1/10 pour chaque freres et soeurs du défunt (1/2 puis 1/5)

et 1/6 pour chaque freres et soeurs de l'épouse du défunt (1/2 puis 1/3)

- ou alors qu'on divise simplement par le nombre d'ayant-droit,

on obtient donc 1/8 pour chaque frères et soeurs du défunt et de son épouse.



Merci et bonne journée

03/01/2019 21:07

Bonjour
En l'absence d'héritiers réservataires (enfants), cette personne souhaité appliquer à son patrimoine une "fente successorale" afin que les biens soient répartis par moitié entre les 2 familles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter