Testament-partage rédigé seul et concernant des biens communs

Publié le 11/12/2013 Vu 1185 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2013 16:53

Les parents de mon mari, tous deux décédés récemment, avait de leur vivant donné tous leurs biens par des donations notariées à leurs 5 enfants. Décédés à 99 et 101 ans, ces personnes n'avaient pas correctement réparti leurs biens engendrant des litiges entre leurs enfants qui ont fini, en 2010, par signer un accord amiable transactionnel sous forme de "protocole d'accord", se partageant les biens à eux donnés, ce qui était concrétisé par des mises en ventes prêtes à aboutir, afin d'ensuite répartir l'argent de ces ventes suivant l'accord signé.
A l'occasion du décès de la mère à l'âge de 101 ans en octobre dernier, le Notaire chargé des formalités a découvert au Fichier National, un testament du père datant de 2006 dans lequel il avait pris l'initiative (seul) de répartir la succession comportant uniquement des biens de communauté, et de récuser (seul) à l'occasion de ce testament, sous des motifs mensongers, une donation faite par son épouse et lui-même en 1972 à leur fils aîné qui travaillait depuis des années sans salaire sur l'exploitation familiale. Dans le testament-partage, le testateur, seul, sans son épouse qui n'a pas fait de testament, invoque des motifs mensongers pour récuser la forme de cette donation, et décide, toujours seul, de déshériter son fils de sa part de quotité disponible s'il n'accepte pas la remise en cause de la donation qui lui a été faite 34 ans auparavant, sans aucune condition, et sans interdiction d'aliéner. Il fait également des déclarations mensongères qui peuvent être facilement prouvées par des documents. Ce testament peut il être déclaré nul, car cette personne a disposé seule des biens appartenant avant les donations faites à leurs enfants, à la communauté de biens avec son épouse, toujours en vie à la date du testament ? L'héritier lésé est-il obligé d'accepter le testament, alors qu'un "protocole d'accord" de partage a été conclu entre tous les co-héritiers et signé devant deux Notaires avant que ce testament soit révélé ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter