Testament-partage rédigé seul et concernant des biens communs

Publié le 11/12/2013 Vu 1212 fois 0 Par
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11/12/2013 16:53

Les parents de mon mari, tous deux décédés récemment, avait de leur vivant donné tous leurs biens par des donations notariées à leurs 5 enfants. Décédés à 99 et 101 ans, ces personnes n'avaient pas correctement réparti leurs biens engendrant des litiges entre leurs enfants qui ont fini, en 2010, par signer un accord amiable transactionnel sous forme de "protocole d'accord", se partageant les biens à eux donnés, ce qui était concrétisé par des mises en ventes prêtes à aboutir, afin d'ensuite répartir l'argent de ces ventes suivant l'accord signé.
A l'occasion du décès de la mère à l'âge de 101 ans en octobre dernier, le Notaire chargé des formalités a découvert au Fichier National, un testament du père datant de 2006 dans lequel il avait pris l'initiative (seul) de répartir la succession comportant uniquement des biens de communauté, et de récuser (seul) à l'occasion de ce testament, sous des motifs mensongers, une donation faite par son épouse et lui-même en 1972 à leur fils aîné qui travaillait depuis des années sans salaire sur l'exploitation familiale. Dans le testament-partage, le testateur, seul, sans son épouse qui n'a pas fait de testament, invoque des motifs mensongers pour récuser la forme de cette donation, et décide, toujours seul, de déshériter son fils de sa part de quotité disponible s'il n'accepte pas la remise en cause de la donation qui lui a été faite 34 ans auparavant, sans aucune condition, et sans interdiction d'aliéner. Il fait également des déclarations mensongères qui peuvent être facilement prouvées par des documents. Ce testament peut il être déclaré nul, car cette personne a disposé seule des biens appartenant avant les donations faites à leurs enfants, à la communauté de biens avec son épouse, toujours en vie à la date du testament ? L'héritier lésé est-il obligé d'accepter le testament, alors qu'un "protocole d'accord" de partage a été conclu entre tous les co-héritiers et signé devant deux Notaires avant que ce testament soit révélé ?

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