Testament pour protéger conjoint

Bonjour,

je vis avec ma fille chez mon conjoint qui est propriétaire, il a 2 filles mineures, mon conjoint souhaiterait faire chez son notaire un testament pour me laisser un droit d'usage et d'habitation au cas où il décéderait pour une période de 6 mois à 1 an pour me protéger, le temps que je retrouve un logement, que je ne me retrouve pas dehors de chez lui du jour au lendemain, est-il possible de faire ce genre de testament et le coût de ce document, en vous remerciant par avance des réponses que vous me donnerez.

bjr,
comme vous parlez de conjoint, cela signifie que vous êtes mariés et dans ce cas vous êtes protégés au moins pour un an voir votre vie durant si vous prenez des dispositions.
mais si vous posez la question c'est que vous êtes en union libre dans ce cas, vous n'avez aucun droit sur ses biens.
votre concubin peut vous faire un testament pour vous léguer un droit d'usage et d'habitation pour une durée limitée mais la valeur de cet avantage sera taxée à 60%.
CDT

bonjour,

merci pour votre réponse mais pouvez-vous m'expliquer ce que signifie que je serais taxée à 60 %, merci

cordialement

si la donation de ce droit d'usage vaut 100, vous devrez en versez 60 au trésor public puisque si vous en concubinage, vous juridiquement des étrangers l'un pour l'autre.

et si on se pacsait aurais-je aussi 60 % de taxe

non,
les droits de donation entre pacsés sont identiques à ceux entre époux et ils dépendent de la valeur de la donation.
voir ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml
si vous vous pacsez, votre partenaire peut vous léguer sans aucun frais la totalité de la quotité disponible de ses biens qui serait d'un tiers puisque il a 2 enfants qui sont héritiers réservataires.
le conseil d'un notaire serait souhaitable.
cdt

Bonjour
En cas de PACS, vous auriez de droit, la jouissance de la maison et du mobilier pendant une année à compter du décès et ce, gratuitement.
Sans avoir d'ailleurs besoin de testament.
Mais comme le dit Youris, il vaudrait mieux voir un notaire pour expliquer très précisément votre situation, afin qu'il vous donne la meilleure solution pour vous
cordialement

merci, nous avons RDV la semaine prochaine chez son notaire qui nous donnera je pense la meilleure solution, en tout cas merci beaucoup de vos conseils

En cas de PACS, vous auriez de droit, la jouissance de la maison et du mobilier pendant une année à compter du décès et ce, gratuitement.

Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait exact, car le partenaire de pacs peut, de son vivant, empêcher cela (par testament). Ce n'est donc pas automatique contrairement au mariage.

Je n'ai pas dit d'ordre public :)

Si le partenaire de pacs ne fait rien : c'est issu de la succession ab intestat (si vous préférez)
et bien sûr, vous l'avez souligné, le partenaire peut faire un testament pour ôter ce droit

Cordialement