testament revoqué non communiqué par notaire

Bonjour,

Comment retrouver un testament révoqué, le notaire invoquant le fait qu'il a été restitué au testateur de son vivant ? Ce testament révoqué n'est pas non plus accessible au fichier des dernières volonté.

Cdt

Bonjour,


Le testament a été révoqué ce qui veut dire qu’il n’existe plus. Il est normal que vous ne le trouviez pas. Le testateur l’a probablement détruit.

Le testament révoqué s'il ne produit plus d'effet a été consigné par le notaire qui a établit un PV avant d'en faire parvenir une copie au fichier des dernières volontés.

Le testateur l'aurait-il détruit, une copie de ce testament existe bien puisqu'il est nécessairement archivé.

La facture délivrée par le notaire pour la prestation qui consiste à recueillir cet acte démontre bien son existence matérielle.

Bonjour.


Le testateur l'aurait-il détruit, une copie de ce testament existe bien puisqu'il est nécessairement archivé.
Un testament olographe n'est pas archivé.


Ce testament révoqué n'est pas non plus accessible au fichier des dernières volonté.

L'enregistrement du testament au FCDDV ne consiste pas à en transmettre une copie. Il s'agit de l'information fournie au FCDDV comme quoi tel notaire a reçu en dépôt un testament.

De sorte que n'importe quel notaire en charge de la succession puisse, en interrogeant le FCDDV, savoir qu'il existe un notaire chez qui un testament a été déposé. Afin de pourvoir informer ce notaire du décès, et se faire remettre une copie du testament.

Le notaire dépositaire d'un testament olographe ne fait pas de copie de ce testament au moment du dépôt, puisqu'il le conserve. Il est vrai que cela peut poser problème en cas d'incendie ravageur de l'étude notariale. Il ne fait une copie du testament qu'au moment du décès, avec le procès-verbal d'ouverture du testament.

A tout moment, le testateur peut demander la récupération du testament. Dans ce cas, le testament n'existe plus matériellement, et nulle copie n'existe. Et il n'y aura jamais procès-verbal d'ouverture du testament.

La seule chose dont on garde la trace, c'est qu'un jour, le testateur a déposé un testament, puis l'a repris. On a la preuve de l'ancienne existence matérielle d'un testament.

Bonjour,

Article 895 du Code civil :


Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.


Les articles 967 à 980 du Code civil énumèrent les formes des testaments.

Les articles 1035 à 1047 du Code civil énumèrent les manières permettant de révoquer les testaments.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

S'il est avéré que le notaire avait connaissance du contenu de l'ancienne existence matérielle de ce testament, celà permet-il à un juge civil ou pénal d'en rchercher les ayants droits, l'obstacle du secret professionnel étant levé.

On en doute. Un testament dont on n'a plus l'existence matérielle est censé ne pas exister.

Ici, on a un testament qui a été déposé. Le notaire a pu en prendre connaissance au moment du dépôt.

On peut imaginer qu'il a été repris dans le but d'être conservé au domicile. Admettons, mais c'est une grosse prise de risque. Mais même dans ce cas, la volonté peut changer ultérieurement et conduire à la destruction. Donc on ne peut présupposer que les volontés connues du notaire au moment du dépôt sont toujours d'actualité au moment du décès. La seule solution, c'est de retrouver au domicile, ou ailleurs, ce fameux testament retiré et conservé, si conservé.

Et ce qu'on imaginera comme étant le plus probable, c'est que le testament a été repris pour être détruit, parce que ce n'était plus les volontés au moment du retrait.

Bienvenue,

S'il est avéré que le notaire avait connaissance du contenu de l'ancienne existence matérielle de ce testament, celà permet-il à un juge civil ou pénal d'en rchercher les ayants droits, l'obstacle du secret professionnel étant levé.
Vous écrivez vous même à plusieurs reprise que ce testament a été révoqué et rendu à son auteur.

Quand bien même il n'aurait pas été détruit, aucun juge ne tiendra compte de volontés révoquées, vis à vis de l'article 895 du CC qui dit "Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer".

Voici un cas ou la cour de cassation a corrigé une erreur de droit, de la cour d'appel de Caen.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047336

Si vous souhaitiez contester la validité de cette révocation dans sa forme, je vous conseille de voir un avocat.
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Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.

Si le testament aurait été révoqué et, au vu de ce qu'invoquerait le notaire, soi-disant remis à son auteur : c'est qu'il existerait un testament postérieur ou un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté... avec ou sans remise du testament révoqué... qui n'a aucune valeur.

Article 1035 évoqué dans ma précédente intevention :


Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.


Les rappels du Code civil que je fais dans ma précédente intervention se suffisent à eux-mêmes.
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Je pense que le mot révocation est ici un abus de langage (du notaire ou de fontainef ?). Mais l'effet est le même.

Le testament a été retiré, puis vraisemblablement détruit par le testateur, sauf à le retrouver à son domicile, ou dans un coffre en banque.

Le testament n'existe pas au moment du décès. Il ne peut donc faire l'objet des dispositions de l'article 1007.



Notons aussi que ce site d'avocat décrit la destruction comme une révocation tacite.

https://www.jimenez-montes-avocat.fr/succession-testaments-et-legs/

Et précise même :


Il est acquis que la destruction volontaire du testament par son auteur emporte sa révocation tacite.

Le second testament qui révoque le premier est annulé pour insanité d'esprit dans le chef du testateur. Or, le premier testament a été rédigé en présence d'un clerc de notaire ou d'un notaire (?) mais également du légataire unique au domicile du testateur. Le légataire est-il fondé à demander la prise en compte du premier testament qui n'est pas révoqué suite au jugement, et ce, même en l'absence de ce même testament. Il n'y a pas d'héritier réservataire.

A quoi ça sert de ne pas poser d'emblée le problème tel qu'il se pose concrètement ? Et pour les intervenants de découvrir la réalité au compte-goutte ?

Nous comprenons qu'il s'agit toujours d'un testament olographe, rédigé par le testateur, à son domicile, en présence de deux personnes, ce qui ne modifie pas sa qualité de testament olographe.

Le second testament étant nul, il n'a pas d'effet, donc il n'a pas d'effet de révocation des testaments antérieurs, et donc tout testament antérieur qui peut être trouvé materiellement prend effet.

Votre problème reste la matérialité actuelle du testament antérieur. Qu'est-il devenu après sa rédaction ? Dans les mains de qui a-t-il été remis ?

D'après le premier message, il aurait été remis au notaire, puisque celui-ci affirme qu'il a été restitué au testateur. On en revient au même point. Le témoignage des personnes présentes ne servira à rien.

Le testateur aurait pu faire deux exemplaires originaux et en remettre un au bénéficiaire.

Il y avait donc un second testament !!! à l'occasion duquel le notaire aurait rendu le premier, qui aurait été détruit !
Ce second testament aurait été annulé par la justice.
Vous aviez déjà un problème avec une modification de bénéficiaire sur un contrat d'assurance -vie. Vous avez donc certainement un avocat...

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/contrat-assurance_146333_1.htm

Quelle est sa position,,?
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La restitution aura pu être antérieure au second testament, ce n'est pas précisé (ni que c'est le même notaire).

Bonjour,

Message à Rambotte : le 31/05/2024 vous dites qu'un testament olographe n'est pas archivé et qu'il en existe qu'un original. Le notaire qui était présent au domicile du testateur est reparti avec le testament, puis le lendemain lui a adressé une facture acquittée avec le testament accompagnée d'une lettre de remerciement pour son acceuil. Si le testament est retourné chez le testateur, c'est qu'il n'est plus chez le notaire. Or c'est ce même notaire qui a communiqué aux ayants droits le testament. On peut donc imaginer que le testament a été numérisé pour produire des copies et qu' en réalité tous les testaments depuis la numérisation sont suceptibles d'être retrouvés qu'elle que soit l'objet de la recherche.

Cdt

La copie du testament se fait à l'ouverture de la succession, lors du processus d'ouverture décrit au 1007.
Donc, oui, il y a une copie du second testament annulé, mais il n'y a pas de copie du premier testament restitué.
Il faudra vous y faire. Le notaire n'est pas sensé réaliser une copie du testament lors de son dépôt par le testateur, donc du vivant de ce dernier. Il ne peut (et il doit) donc réaliser qu'au décès une copie du testament soit qu'il a encore en dépôt, soit qu'un tiers lui a apporté.

Je ne dis pas qu'il n'existe qu'un seul original. Le testateur a pu faire plusieurs originaux, un remis au notaire mais restitué depuis, un remis au bénéficiaire, un conservé chez lui, etc.