Testament, signature et loi

Publié le 28/03/2017 Vu 903 fois 5 Par
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17/03/2017 22:23

Bonjour,
un testament manuscrit et olographique peut-il être contesté & classé comme nul si dans sa finalité le testateur signe exclusivement par les mentions (Mme Prénom Nom) et l'absence totale de signature (forme, effet de style, graphique et typique singularisant son auteur). Si l'absence de figure de style rend caduque le testament pouvez-vous m'adjoindre les textes légaux stipulant cette précision de forme ?
Merci Dernière modification : 17/03/2017

18/03/2017 01:37

Bsr
L'article 970 du code civil précise que, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté ET SIGNÉ de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.
Pour des cas de jurisprudence, lisez ici...
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_51905/la-validite-juridique-d-un-testament

18/03/2017 02:29

Bonjour,
Et merci pour la diligence de votre réponse, cependant, ou est-ce que c'est moi qui ai soit mal compris ce texte déjà lu soit mal formulé la requête que je vais exposer différemment :
La SEULE mention Mme Prénom Nom en bout de déclaration manuscrite est-elle considérée comme une signature ? (Dans mon esprit une signature est un effet de style)
Signer en écrivant Mme Virginie Durant (exemple) sans le gribouillis est-il valide ? La mension seule Mme Virginie Durant est-elle considérée comme une signature ?
Car La définition d'une signature est un effet de style.

Modérateur

18/03/2017 09:24

bonjour,
une signature doit permettre d'identifier son auteur.
si l'écriture du nom et du prénom permet cette identification, cette signature est valable à mon avis puisque le code civil ne formule aucune exigence particulière sur la forme de la signature.
salutations

28/03/2017 11:52

Mon mari qui est décédé en février 2017. Nous sommes mariés depuis 22 ans, sa première épouse est décédée depuis 26 ans. De leur mariage il reste un fils de 60 ans.
En 1998, mariés depuis 4 ans mon mari a fait un testament authentique puis un autre en 2010 mais dans ce dernier il n'est pas précisé, par oubli, que le premier soit révoqué. Que se passe-t-il ? comment le notaire exécute la succession : en tenant compte des deux où juste le dernier ? D'avance merci.

28/03/2017 15:15

Merci pour votre prompte réponse, mais pourriez-vous me préciser que ne seront supprimées dans les testaments antérieurs les dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles. Sur le premier mon beau-fils avait dans l'appartement de 4 pièces que nous occupions la part de sa mère décédée plus la moitié de la part de son père. En ce qui me concerne, j'avais l'autre quart de cet l'appartement plus un deux pièces dans le même immeuble qui a
appartenait en pleine propriété à son père. Ce deux pièces mon mari l'a vendu pour acheter une maison à tharon de même valeur en 2005 et dans le dernier testament où ils nous ses héritiers à 50/50 avec le 4 pièces pour sont dans les même proportions et mois la maison de THARON et les meubles meublant. Ceci est le principal du testament.Ceci fait il parti des dispositions qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
D'avance merci

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