testament versus date partage

Bonjour

mon parent a laissé un testament indiquant qu'un de ses biens devait etre expertisé par XX et sa valeur définitive.

ce bien parmi d'autres fait l'objet de discussions et une partie invoque que sa valeur doit etre ajustée à la date du partage.

est ce un contrat (testament) qui prévaut ou le code civil pour les dates et valeur du partage 1 an après ?

merci

Bonjour
Ce bien etait-il attribué par legs à une tierce personne ou un héritier ?
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour

le bien n est pas attribué à un héritier ni par legs

il s'agit de voir la prépondérance entre une clause figurant dans un contrat (le testament de la succession, qui indique que la valeur de ce bien doit etre faite par M XXX expert judiciaire et qu'elle est définitive) et le code civil pour les dates d'attribution de ce bien avec la valorisation à ce moment là.

dans l'attente, remerciements

Je ne comprends pas, la date d'attribution du bien est celle de son entrée en indivision, soit celle du décès !!!

Le partage peut intervenir plus tard et le prix peut avoir changé mais il n'y a aucune incidence fiscale, en dehors d'une vente bien entedu !
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Bonjour

le bénéficiaire du bien n'est pas dénommé

ce n'est pas vis à vis du fisc que le problème se pose mais pour la reconnaissance de la valeur

le testament indique qu'elle doit etre faite définitivement par un expert, mais les co héritiers au moment du partage avec d'autres bien peuvent ils demander à la revoir (testament versus code civil)

merci

Il me semble que sauf cas exceptionnel du "testament-partage", les volontés du défunt s'appliquent à la date du décès.
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Les volontés s'appliquent bien sur a la date du décès mais quid pour les période suivantes ?

(il est indiqué" valeur défintive du bien")

merci !

Période suivante +value éventuelle...

Mais à ce stade, le notaire doit faire son travail d'information.

Vous pouvez aussi contacter la chambre des notaires, qui dispose d'experts.
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Si une plus value peut etre envisagée, que vaut alors une clause qui dit que la valeur est définitive ?

contrat versus loi générale ..

merci