Testament versus donation

Publié le 12/05/2016 Vu 598 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2016 16:07

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je ne sais plus quoi penser de cette succession qui date de 2009...
Pour vous expliquer :
J'ai 2 frères et 1 sœur (nous sommes donc 4).
En 1996, ma mère a fait un testament dans lequel elle léguait la maison qu'elle même avait hérité de sa mère à ma sœur (sur un mauvais conseil car même le notaire familial a conscience que ce n'était pour favoriser personne). Ce testament a été enregistré.
En 2000, mes parents ont fait rédiger chez le même notaire une donation partage (dans laquelle figure le bien cité plus haut) et dans lequel l'ensemble du patrimoine est partagé en 4 parts égales. Mes parents, ma soeur, 1 de mes frères et moi ont signé le document, seul mon autre frère ne l'a pas signé, le document n'a donc pu être enregistré.
Sur ce document signé par ma soeur, elle accepte la donation partage équitable entre tous, et s'engage à ne pas le remettre en question.
Au décès de ma mère (qui est intervenu après celui de mon père), ma soeur a "ressorti" ce testament de 1996 et réclame la maison de ma mère dans sa totalité.

J'ai donc 3 questions :
1/ Est ce que la donation signée par mes deux parents et postérieure au testament peut faire annuler le testament, si oui avec quelle procédure ?

2/ Si le testament ne peut pas être remis en cause, est-ce que ma soeur va hériter de la maison intégralement, de la quotité disponible de ma mère soit 1/4 + 1/4 des 3/4 restants.

3/ Et enfin, si elle hérite de la maison en intégralité, est ce que l'on peut mettre en place une action en réduction pour récupérer notre part légale sur l’héritage (à savoir 1/4 chacun des 3/4 restants après déduction de la quotité disponible de ma mère) ?

Merci d'avance pour vos réponses, il s'agit en effet d'un cas épineux...

Modérateur

12/05/2016 16:37

bonjour,
à confirmer ou non par d'autres intervenants.
1)même non signée par tous les enfants, la donation-partage reste valable entre les enfants signataires. Personnellement si le texte de la donation non enregistrée peut être considérée comme les dernières volontés de votre mère, elle peut valoir comme testament et s'appliquer à son décès à la place du testament antérieur enregistré pour les dispositions contradictoires ce qui revient à déclarer nul le legs de la maison à votre soeur.
2) si votre soeur reçoit le legs prévu, et qu'il entame la réserve héréditaire des autres héritiers, elle devra payer une soulte aux autres héritiers afin qu'ils reçoivent la totalité.

concernant le premier point qui est le plus déterminant, vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter