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Bonjour,
Mon oncle décédé en 2011, lègue à mon père un pourcentage de la quotité disponible, par un testament en date de 1999.
Mon père est décédé en 2003.
Le notaire veut rapporter cette part au bénéfice de l'héritier réservataire.
Mes parents avaient établi en 1973 une donation au dernier vivant, celle ci porte sur les biens présents ou à venir, ART 945.
Cette donation est-elle valable dans ce cas ? Ma mère peut-elle demander à percevoir la part de mon père ?
Dans la négative, existe t'il des cas de jurisprudence ?
Merci de vos réponses.
Les biens à venir sont du vivant de votre père uniquement. La donation s'applique sur les biens présents au décès de votre père.
Dans le cas où la personne devant hériter est prédécédé, on applique les règles de la représentation, donc seuls les descendants en ligne directe de votre père hériteront de l'oncle, votre mère n'a droit à rien sur la succession de votre oncle. Ce n'est pas interprétable, ni discutable.
Merci Domil pour votre réponse si rapide.
Vous me dites " on applique les règles de la représentation "
Même en cas de testament ?
La règle de la représentation s'applique pour les successions venant des ascendants et de la fratrie
De toute façon, c'est tout votre intérêt car sinon, le leg sera partagé entre les co-héritiers ce que vous ne semblez pas être
Il s'agit d'un testament de mon oncle en faveur de mon père prédécédé avec désignation de part pour chacun des légataires de la quotité disponible.
Le notaire s'appuyant sur les art 1039 et 1044 du CV, veut reporter la part de mon père au seul bénéfice de l'héritier réservataire.
Il n'applique pas le droit de représentation , qui accorderait le bénéfice de cette part à mon frère et moi-même.
Dois je prendre un autre notaire pour défendre mes droits ? ou prendre un avocat ?
D'autre part, ce notaire m'a adressé un projet à retourner signé sans même me faire part de l'actif et du passif( j'ai également une part de la quotité disponible dans le testament)
Drôle de méthode !
OK donc c'est normal : si le légataire dans un testament est décédé avant le testateur, sa part échoit aux co-héritiers (dans le cas présent, un seul héritier, son enfant). Un leg n'est pas transmissible. votre père n'était pas héritier de son frère (je pensais que votre oncle n'avait aucun enfant ni conjoint survivant et que l'héritier réservataire dont vous parliez était l'enfant de votre père, donc vous) donc la représentation ne joue pas.
D'autre part, ce notaire m'a adressé un projet à retourner signé sans même me faire part de l'actif et du passif( j'ai également une part de la quotité disponible dans le testament) le testament dit quoi "je lègue tel bien" ou "je lègue tel pourcentage de mes biens" ?
A noter qu'un légataire n'est pas tenu des dettes.
Merci pour votre aide, mon oncle qui était en mauvais termes avec son fils n'aurait pas voulu cela( le report de la part de mon père a son fils ) mais il aurait dû rédiger son testament autrement....
Encore merci.
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