leg à un tiers non marié

Publié le 21/05/2010 Vu 1308 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2010 15:10

J'ai un ami depuis 10 ans maintenant, mais nous ne vivons toujours pas ensemble. Après 15 ans de séparation avec sa 1ère femme avec laquelle il a une fille, il vient d'entamer une procédure de divorce afin de régulariser les choses avec moi. Néanmoins ni un pacs, ni un mariage n'est prévu, à la limite une vie commune. Il prétend qu'il a fait le nécessaire afin qu'à sa mort je reçoive une partie de son héritage. Mais peu de choses sont claires. Pour ex. il a acheté en son nom un camping-car, je figure sur l'assurance: il est sûr qu'à cet égard je pourrais prétendre garder le véhicule... Ce que je réfute, sachant que c'est à sa fille que ce droit reviendra. Il a du mal à le croire... D'autre part, il prétend aussi que ses comptes en banque me reviendront ar là encore il a fait le nécessaire (???) et en plus j'ai signature sur ces compte. Outre le fait que sa fille doit percevoir au moins la 1/2 de ses biens (mais il est propriétaire de plusieurs appartements et lui a déjà fait une donation d'une maison dont il est l'usufruitier), je persiste à dire que je vais être lourdement taxée sur ce leg, n'étant pas légalement unie à cet homme (60% de taxes je crois?). J'essaie de lui faire entendre raison, je n'ai pas envie d'avoir des problèmes financiers pour des décisions mal prises. Je préfère nettement me passer de ses comptes en banque!
Pouvez-vous SVP me confirmer mes doutes et me renseigner quant à la meilleure option à prendre en ce qui le concerne s'il tient vraiment à me laisser des biens ou de l'argent? D'autre part, il a pris une assurance-vie (ou plusieurs?) dont je suis la bénéficiaire. Quelles sont les règles à ce niveau là?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter