Titre de propriété sur ma maison se le terrain d'un tier

Publié le 05/12/2017 Vu 1240 fois 5 Par
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04/12/2017 18:02

Bonjour je voulais savoir ou je pourrais me procurer un titre de propriété sur une maison que j'ai fait construire sur le terrain d'un tier ( ma grand-mère)

Modérateur

04/12/2017 19:05

bonjour,
selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
dans votre cas, la maison appartient à votre grand-mère.
salutations

05/12/2017 00:00

Merci beaucoup mais il n'y a aucun papier qui peut prouver que je suis propriétaire de la maison car je paie les taxes foncière et ce papier c' est juste pour un employeur

Modérateur

05/12/2017 13:17

je ne comprends pas comment la taxe foncière d'un terrain peut être à votre nom alors que vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain.

05/12/2017 13:28

Oui ben sa fai 7 ans que c comme sa et je paie ms impôt foncier depuis qu'on a construit le permis construire était à mon nom il me fallait juste une autorisation écrite de ma grand- mère

Modérateur

05/12/2017 17:47

que le permis de construire ait été délivré à votre nom, ne vous rend pas propriétaire du terrain.
vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.

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