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Bonjour je voulais savoir ou je pourrais me procurer un titre de propriété sur une maison que j'ai fait construire sur le terrain d'un tier ( ma grand-mère)
Modérateur
bonjour,
selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
dans votre cas, la maison appartient à votre grand-mère.
salutations
Merci beaucoup mais il n'y a aucun papier qui peut prouver que je suis propriétaire de la maison car je paie les taxes foncière et ce papier c' est juste pour un employeur
Modérateur
je ne comprends pas comment la taxe foncière d'un terrain peut être à votre nom alors que vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain.
Oui ben sa fai 7 ans que c comme sa et je paie ms impôt foncier depuis qu'on a construit le permis construire était à mon nom il me fallait juste une autorisation écrite de ma grand- mère
Modérateur
que le permis de construire ait été délivré à votre nom, ne vous rend pas propriétaire du terrain.
vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.
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