Transmission des dettes aux arrieres petits enfants ??

Publié le 17/10/2013 Vu 2903 fois 1 Par
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17/10/2013 16:10

bonjour
ma grand mere est décédée , elle avait des dettes et aucun bien , ses 3 filles ont fait une renonciation à succession , aujourd'hui l'organisme me reclame le reglement des dettes en tant qu'héritier suivant , je vais faire également une renonciation mais j'ai des enfants majeurs et mineurs , doit on faire également une renonciation pour les arrieres petits enfants majeurs et mineurs ???
merci

Modérateur

17/10/2013 16:28

bjr,
vos enfants majeurs doivent renoncer à la succession et vous devez renoncer vous même pour vos enfants mineurs.
voir ce lien:
http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/TGI%20Lyon/notice_justiciable_renonciation__succession.pdf
pour pouvoir renoncer vous ne devez avoir accompli aucun acte d'héritier comme par exemple récupérer des affaires du défunt.
cdt

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