Transmission facture genalogiste/notaire

bonjour,
nous avons été contacté par une société de généalogistes il y a 6 mois et relancé il y a un mois pour nous demandé de signer un contrat de révélation. (nous sommes 3 frères et sœurs)
Nous serions héritiers d'un parent très éloigné, sans connaître ni le nom ni le montant, ni le nom du notaire seulement que les frais sont de 39 % de la somme nette.
après plusieurs recherches sur le net, nous avons lu plus de post conseillant de ne pas signer avant de négocier les frais, ou d'attendre que le notaire finisse par nous contacter
Nous avons donc décide d'envoyer en LRAC la lettre ci dessous :
En effet, c'est le notaire qui mandate la société, nous n'avons rien demandé, alors pourquoi le notaire ne règlerait il pas lui même leur facture ??
Notre démarche sera fructueuse ou sommes nous en train de perdre cet héritage ?
Sommes nous dans l'illégalité ?

Merci



Objet : Transmission de mes coordonnées au notaire vous ayant mandaté pour rechercher les héritiers de ma défunte parente


Monsieur X,

Suite à votre courrier du ..;, je tiens à vous préciser que je ne vois absolument pas l'utilité de signer le Contrat de Révélation de Succession que vous me proposez. Vous avez assurément été mandaté par le notaire chargé de la succession de ma défunte parente pour recherche d'héritiers, après que celui-ci ait lui-même fait au préalable tout ce qui était en son possible pour retrouver les héritiers de cette succession.

Je vous prie donc de vous en tenir à la mission qui vous a été confiée et vous serai par conséquent reconnaissante de transmettre mes coordonnées à ce notaire dans les plus brefs délais. Concernant vos honoraires, c'est à votre société qu'il appartient de fournir la facture de vos recherches au notaire qui vous a mandaté pour ce travail. Celle-ci vous sera ensuite réglée, comme il se doit, dans le cadre de la succession totale, c'est-à-dire dans le compte passif de la succession et par conséquent divisée entre les différents héritiers de la défunte.

Je compte sur votre diligence à transmettre mes coordonnées au notaire par lequel vous avez été mandaté dans le cadre de cette succession et vous prie par avance de n'exercer aucune pression, que ce soit sur moi-même ou sur aucun des héritiers de ma défunte parente, visant à nous contraindre de signer un quelconque Contrat de Révélation de Succession.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, vous prie d'agréer, Monsieur X, l'expression de mes sentiments distingués.

bonjour
que croyez-vous que va faire le généalogiste à la réception de votre courrier indiquant votre refus de signer le contrat de révélation ?
je ne crois pas qu'il va vous obéir et transmettre vos coordonnées au notaire et perdre ainsi le bénéfice de sa rémunération.
le généalogiste intervient dans le cadre de la gestion d'affaire.
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de choisir la meilleure stratégie.
salutations

merci pour votre réponse, mais avons nous a régler les frais de ce généalogiste, alors que nous n'avons signé aucun contrat avec eux, leur demandant de faire ces recherches, ils nous demandent 39% pour leur frais. quels frais ? nous n'avons reçu aucune facture de leur part, prouvant que ce pourcentage est justifie.
on doit signé un contrat sans en connaître les tenants et les aboutissant, est ce légal ?
Le notaire n'est il pas dans l'obligation de faire le nécessaire ? peut il bloqué cet heritage ?

comme vous refusez de signer le contrat de révélation qui sert à rémunérer le travail effectué par le généalogiste pour vous retrouver, celui-ci ne va pas transmettre vos coordonnées au notaire qui lui a confié le mandat de retrouver des héritiers.
le notaire en charge de la succession ne sachant pas à qui va la succession, va la déclarer vacante sauf s'il existe d'autres héritiers connus.
le notaire a fait le nécessaire, comme il ne connaissait pas tous les héritiers, il a chargé un généalogiste de les rechercher car ce n'est pas le travail du notaire.
le pourcentage demandé est habituel pour un généalogiste.
il vous reste quand même 61%.
je vous conseille de vous renseigner auprès d'un notaire.

nous venons d'appeler la société de généalogiste pour leur faire part de notre refus de signer, pour qu'ils se fassent rembourser leur frais par le notaire sur la succession, puisque c'est lui qui les a mandate.
bizarrement elle n'a pas eu l'air surprise, et nous a dit de leur envoyer un courrier expliquant notre motif.
nous en avons donc profité pour leur dire que notre refus de signer tenez aussi compte de leurs frais exorbitants.
sa réponse fut que nous aurions du lui en faire part a réception de leur 1er courrier et qu' il fallait aussi le notifier dans notre lettre, qu'elle fera parvenir au notaire a réception.
Etrange, nous allons donc bien envoyer le courrier que je vous ai fait parvenir en copie. on verra bien. je vous tiendrai informé du résultat de cette démarche cela peut servir a d'autres internautes
Vont ils baisser leurs frais ou accepter de passer par le notaire ?merci de l'intérêt que vous portez a mes interrogations

Fabi29 avez-vous des nouvelles de la société de généalogie ? Où en est votre affaire ?

bonjour mimi25

Bizarrement plus de nouvelles depuis que nous leur avons envoyé ce courrier, alors qu'ils nous relancaient pour que l'on signe . Nous les avons appele , ils ont garde notre courrier dans leur dossier et attendent de retrouver tous les heritiers, (ils n'ont pas fini leur recherches !!! alors pourquoi nous presser) pour transmettre a ce moment là le courrier au notaire en nous precisons que les frais seront negocies avec ceux qui l'auront demande, c'est bien pour cela qu'ils relancent en espérant faire signer les heritiers avant que tout le monde ne se concertent.

Réponse à youris, modérateur :

Bonjour,

N'ayant pas d'appréciation personnelle à avoir sur les héritiers, le notaire et le généalogiste ou encore la jurisprudence de l'espèce, je fournis simplement ces précisions de droit :

1 - Le généalogiste n'intervient pas en gestion d'affaires, puisqu'il est mandaté pour ses recherches ; ce qui lui est alors interdit. Par contre, il est le prestataire de services du notaire, lequel l'a engagé pour faire des recherches d'héritiers. Il n'y a pas à discuter sur ceci, puisque l'article L441-3 du code de commerce (devient L441-9 en 2019), applicable à cette relation entre professionnels, interdit d'y déroger.

2 - Le contrat de révélation ne peut servir à régler le généalogiste, dès lors qu'il s'est placé dans l'illégalité en dérogeant à l'article L441-3 qui devait lui permettre d'obtenir le paiement de son dû.

3 - Il est interdit à un notaire de déclarer vacante une succession pour laquelle il existe des héritiers ! Or, vous répondez à l'un d'entre eux ... De même qu'il ne peut le faire avant d'avoir obtenu le résultat des recherches qu'il a demandées à son prestataire. Sauf faute professionnelle avérée et poursuivable en justice.

4 – Rechercher des héritiers fait partie de l'activité notariale. Pour preuve, nombreux sont les notaires qui ne font -jamais- appel à un généalogiste.

5 – Il est assez particulier de prier un héritier de se renseigner chez un notaire, vu qu'il n'est pas contestable qu'ils informent d'une seule voix et ne contrarient pas ce que font leurs confrères (nonobstant l'article 40 du C.P.P., soit-dit en passant). Or, tout notaire fournit le montant successoral au généalogiste qu'il commande. Ceci en violation de son secret professionnel, alors de l'article 226-13 du code pénal. Il est donc vain d'orienter un héritier vers le confrère d'un notaire failli !

Salutations.

Bonjour Essel,

Le contrat de révélation est un classique dans la littérature des généalogistes et sujet à différents procès devant les tribunaux.

Il faut savoir que les Notaires ont abandonné cette part de marché à savoir de rechercher les héritiers d'une personnes décédée et confient cette mission à un généalogiste lequel vous demande de signer 2 documents : Le premier concerne le montant de leurs honoraires soit un % du montant de la succession dans votre cas 39% et le deuxièmes un mandat de représentation les chargeant d'effectuer toutes les opérations nécessaires pour régler cette succession et notamment de vendre les biens immobiliers, demander l'accès aux comptes ..... Ce qui ne va pas sans soucis, par une absence totale d’information du généalogiste et par un montant disproportionné de leurs honoraires et qui a conduit à de nombreux procès.

La Cour de Cassation selon des arrêts de principe évalue le % demandé "eu égard aux démarches effectuées par le généalogiste". Un généalogiste utilisent, en effet, des bases de données, les registres de l’Etat Civil etc.. et peut retrouver les héritiers en 8 jours ou au bout d’une année.

Les Tribunaux évaluent en générale à 15 % le montant auquel peut prétendre un généalogiste. Ce dernier demande en générale entre 35% et 45 %. Maintenant, votre raisonnement est inexact. Le Notaire qui demande à un généalogiste d’intervenir ne rémunère pas le généalogiste lequel établi son propre barème dans votre cas 39 % et les articles du Code de Commerce ne s'appliquent pas, c'est le Code Civil qui gère cette situation.

Enfin,sans avoir pour autant épuisé ce sujet, toutes tentatives législatives pour établir une rémunération des généalogistes à l'acte et non au pourcentage a échouées. Le généalogiste le plus sulfureux et qui a perdu des procès "eu égard aux démarches effectuées " est le Cabinet Andriveau.

Sur la notion de service rendu :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052216&fastReqId=408095869&fastPos=1

ET

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018947828&fastReqId=1228406834&fastPos=1

Bonne lecture .

SK

Bonjour, Santa Klaus,

Je vous remercie de vos cadeaux, qui m'aident à préciser certains points de mes apports. Selon leur ordre de lecture, il m'est permis de dire que je suis bien documenté sur la question des généalogistes successoraux et des notaires qui les contactent ; mais également sur le positionnement des juristes qui s'expriment sur ce sujet.

Alors, pour éviter que mes commentaires et mes raisonnements ne partent en quenouille, je m'en tiens à la loi et à ce qu'il est permis d'en dire et d'en déduire de son application.

Je soutiens pour ma part que les notaires n'ont pas abandonné de part de marché aux généalogistes, mais en ont ainsi gagné : ils ne se sont pas mis dans l'illégalité la plus totale pour les beaux yeux des généalogistes (ce qui nécessite de puissants appuis en haut lieu), mais pour ce que cela leur rapporte de plus. Ici, vous n'avez pas tenu compte du fait que je soulève à leur encontre qu'il enfreignent l'article 226-13 du code pénal, dans cette relation professionnelle ; entre autres.

Des documents des généalogistes, les gens inconscients de leurs droits signent les deux ; les gens désarmés mais prudents ne signent que leur contrat dit ''de révélation'' ; les gens avertis et déterminés à demander justice leur font des procès.

Là où le bât blesse (''appuis en haut lieu'' alors mis en application), c'est que la production de centaines de jurisprudences de règlement dans l'espèce, sur laquelle s'appuient ces délinquants présumés, dits ''généalogistes successoraux'', ne va pas conduire à ce que les héritiers floués obtiennent satisfaction sur la base du droit, lequel est entièrement en leur faveur.

Pour ce qui est de l'étude juridique des pratiques des successoraux, vous ne pouvez évidemment pas déduire du fait de leurs actes contractuels, contraires à la loi émanant du code de commerce, que celle ci ne s'applique donc pas ! Situation qui a été soulevée dans diverses procédures avec deux résultantes : les avocats des généalogistes ne trouvent aucun moyen juridique pour s'y opposer, alors que les tenants du bâton judiciaire la censurent, des mêmes causes …

Ainsi, cette littérature jurisprudentielle ne risque pas de vous présenter sa lecture du code de commerce appliquée aux chercheurs d'héritiers. Ce n'est donc pas mon raisonnement sur ce point qui est inexact, mais votre affirmation du fait qu'il le serait.

S'agissant des bases de données des généalogistes et délais de recherches d''héritiers, elles sont très conséquentes et permettent des recherches rapides. J'ai le cas d'une héritière qui a été retrouvée par un généalogiste (d'où procès) ; sachant la sempiternelle sornette de ces professionnels de l'extorsion partielle d'héritages, qui est ''après des recherches longues et difficiles'' (sic). Ici, le généalogiste a été saisi par le notaire ; sa lettre à l'héritière a été postée dès le lendemain matin ! C.Q.F.D. Pour clore ce point, leurs bases de données sont totalement interdites par le RGPD !

Il est égalementent vain de reprendre, sans le vérifier, l'argument frelaté diffusé par Généalogistes de France, selon lequel ''les facturations à l'acte'' échoueraient. Ce qui montre leur gêne par rapport à cet article L441-3 ainsi que leur gêne du fait que c'est leur pratique courante lors de leurs facturations aux Assureurs-vie pour les dossiers en déshérence. Re-cqfd, merci.

Si vous admettez que cette situation d'abus de l'autorité judiciaire envers des héritiers pose problème (ce que vous n'avez pas besoin de rapporter ici), creusez donc le code pénal, où vous trouverez le nombre de lois possiblement enfreintes par notre belle et indépendante magistrature ; pour ma part, sachez que je n'ai pas manqué, en diverses circonstances, de le signifier aux intéressés.

Salutations

bonjour mimi 25 et essel



me revoila, courrier du genealogiste il y a 3 mois, ils ont retrouvé les 23 heritiers, ils nous ont donc transmis le nom du notaire

Mais n'ayant eu aucune reponse a notre courrier leur demandant de baisser leur frais de 49%

nous avons fini par les appeler en leur notifiant que nous signerons leur contrat de révélation si ils acceptent de revoir a la baisse leurs frais, ce qu'ils ont acceptés bien volontiers et sans discuter, nous avons demandé moins 20%,

cependant ils nous ont demandé de ne pas le divulguer, a chaque héritier d'en faire la démarche. Pour notre part, nous avons demandé que la remise soit faite pour nos 2 soeurs , accepté egalement

Donc, ne pas hésiter a negocier les frais avant de signer leur contrat

merci a toutes et tous