tutelle et assurance vie

Mon père était sous tutelle

le tuteur était son frère



a son décès il a encaissé le montant de l'assurance-vie



mon père était suite à un accident et avc avec de .graves séquelles incapable de décisions

ne pouvait pas s'exprimer, ne pouvait pas compter, ne pouvait pas lire, ne pouvait pas écrire et avait malheureusement l'esprit dérangé. Son aspect physique n'était pas altéré

je suppose que le juge des tutelles devait donner son accord pour l'encaissement de l'assurance vie. Ce n'est pas le cas. D'autre part la banque a t elle commis une erreur sans regarder si le juge des tutelles était ok. Merci de vos éclairages

mon père était suite à un accident et avc avec de .graves séquelles incapable de décisions

ne pouvait pas s'exprimer, ne pouvait pas compter, ne pouvait pas lire, ne pouvait pas écrire et avait malheureusement l'esprit dérangé. Son aspect physique n'était pas altéré

je suppose que le juge des tutelles devait donner son accord pour l'encaissement de l'assurance vie. Ce n'est pas le cas. D'autre part la banque a t elle commis une erreur sans regarder si le juge des tutelles était ok. Merci de vos éclairages

bonjour,

si votre frère a pu encaisser l'assurance-vie souscrite par votre père, c'est qu'il était mentionné sur le contrat qu'il en était bénéficiaire et cette souscription a du être faite à l'époque ou votre père était sain d'esprit.

en application de l'article 393 du code civil, la tutelle prend fin au décès de la personne protégée, le juge des tutelles n'est donc pas concerné par la succession de la personne protégée.

salutations

merci pour votre réponse

impossible mon père n avait plus sa raison



les expertises médicales l'ont toujours confirmé et bien avant cette histoire d'assurance vie